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Expertise de ma maison/présence de mon ex-époux

Layenne - 22 oct. 2018 à 17:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 oct. 2018 à 08:36
Bonjour,
J'ai acheté un bien en mon nom propre AVANT le mariage et l'ai entièrement financé seule.
Il y a un contrat de mariage avec séparation de biens.
Dans le cadre du divorce, le juge a désigné un notaire pour le partage du patrimoine. Mon ex-époux et moi ne sommes pas d'accord sur l'évaluation de ma maison (qui était le domicile du foyer conjugal).
Le notaire désigné a d'une part mandaté un cabinet notarié pour réaliser l'expertise de ce bien (ce que je comprends), et a d'autre part demandé aux deux parties les dates de disponibilités pour participer à cette expertise (et là je ne comprends pas la présence de mon ex).
Pour ma part, le notaire expert doit agir seul en toute neutralité (je suppose que le notaire n'a pas gardé à l'esprit que c'est un bien acquis avant le mariage).
Par ailleurs, je ne peux pas admettre que mon ex-époux revienne chez moi, 4 ANS après la séparation de corps par jugement, surtout qu'il y a eu des violences et que j'ai aménagé à ma façon et ne souhaite pas qu'il puisse voir mon chez-moi d'aujourd'hui.
Il faut avoir que le dossier traîne car la partie adverse a d'abord mis du temps a envoyer ses pièces (1 an) et ensuite c'est le notaire qui accuse aujourd'hui plus de 18 mois de retard sur ce dossier (d'où peut-être oubli que ma maison est un achat avant mariage).

Questions : suis-je en droit de refuser la présence de la partie adverse ?

Merci pour votre réponse car je suis atterrée par cette nouvelle et n'arrive pas à m'en remettre.

Bien cordialement
Layenne

5 réponses

Réponse 1 / 5
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
22 oct. 2018 à 18:51
Vous êtes dans votre domicile, et sauf injonction judiciaire ou policière, vous
pouvez laisser entrer qui vous voulez ; vous pouvez aussi refuser l'accès à
votre domicile à toute personne de vous indésirable.

La "partie adverse" peut tout aussi bien se faire remplacer par son avocat.
Auquel bien sûr il semble bon d'interdire de faire des photos....

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layenne
22 oct. 2018 à 20:51
Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse
Je refuserai qu'il passe le portail et ne laisserai entrer que son avocate... et encore
J'ai lu qu'un notaire expert est neutre, et procède sans écouter qui que ce soit ; il n'apprécie pas semble-t-il la présence de tiers... Je vais donc creuser sur ce terrain pour annuler la convocation des tiers

bonne fin de journée et merci encore
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Réponse 2 / 5
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
22 oct. 2018 à 17:41
vous pouvez demander à votre avocat de vous représenter.

Allez au cinema, faire un jogging, si vous etes dans l'urgence autant ne pas demander au juge l'interdiction de sa présence.

Dans les fait vous pouvez lui interdire le droit d'entré, vous vous expliquerai plus tard face au juge, visiblement vous avez de bon arguments.
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Layenne
22 oct. 2018 à 17:51
Bonjour monsieur et merci pour le réponse
Mais ce n'est pas le juge qui a demandé la présence des conjoints mais le notaire qui fait le partage et pas le notaire qui fait l'expertise
D'où ma certitude qu'il a fait une erreur par habitude d'être dans le cas de maison familiale appartenant à la communauté

Cordialement
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
22 oct. 2018 à 17:55
escusez moi.

dans ce cas rien de plus simple, contactez le notaire et signifier que votre ex ne possède pas le droit de pénétrer chez vous, que la visite ne peut se faire en sa présence.
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Réponse 3 / 5
Layenne
22 oct. 2018 à 18:05
non pas si simple
je n'ai pas le droit de contacter le notaire par son devoir de neutralité
il passe par les avocats
les avocats sont convoqués aussi
Mon avocate ne veut pas se mettre à dos ni le notaire ni l'avocate adverse et pense que nous n'avons pas le choix (ils se connaissent tous et copinent tous car dans ma région le monde est petit).
J'espérais qu'un professionnel de la situation puisse me dire si la loi exige ou non la présence des tiers dans le cas d'une maison en nom propre

Merci quand même pour votre dévouement
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etsi
26 oct. 2018 à 12:47
j'ai du mal a comprendre pourquoi il y a "expertise", separation de biens acheté et financé seul avant mariage… mis a part une possible "recompense pour votre ex", je ne vois pas pkoi il intervient sur un bien propre...ca laisse reflechir a se marier après achat seul avant mariage … pour ceux qui pourrait repondre, car pour moi l'ex n'a rien a voir dans cette maison outre un droit un recompense mais pas plus.. attention je pense que vous vous faites avoir, refusez clairement cette expertise en demandant le pourquoi ? l'ex n'a pas de droit dessus logiquement ( sauf recompense si il parvient a prouver) … perso ma maison, mon credit financé avant mariage et seule, je ne laisse rentrer personne et je colle sur la copie a la porte de l'acte d'achat surligné la date d'achat, la fin du credit , le nom du seul propriétaire et je met la date de mariage + separation de bien , quels droits auraient il trouvé avec une separation de bien … ils vont vite comprendre ! attention a ne pas vous faire entourloupé! je ne connais pas toutes les lois, mais une separation de bien avec achat avant au nom seul ne donne pas de droit a l'autre personne ..
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
26 oct. 2018 à 14:57
On attend des précisions complémentaire de Layenne.

La propriété exclusive est facile à prouver ainsi que la date d'acquisition ainsi que les travaux d'aménagement que vous avez effectué récemment.

Il ne s'agit pas d'un bien en indivision, Avec ce régime matrimonial de séparation des biens, votre Ex n'a aucun droit pour exiger l'expertise d'un bien propre.

"le juge a désigné un notaire pour le partage du patrimoine "

Dans un divorce avec séparation de biens chaque ex époux conserve ses biens propres .

Partager Quoi exactement ?

Il y a des précisions qui manquent à la compréhension de cette procédure.

Cdlt
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Réponse 4 / 5
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
25 oct. 2018 à 12:14
Bonjour

"J'ai acheté un bien en mon nom propre AVANT le mariage et l'ai entièrement financé seule.
Il y a un contrat de mariage avec séparation de biens."

Il s'agit d'un bien propre financé par vous même
Le régime de la séparation de biens implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux
pas de communauté.
On ne comprends pas le fondement juridique de cette expertise de votre bien propre hors périmètre
Pourquoi votre avocate l'accepte ?

Cdlt
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etsi
26 oct. 2018 à 12:39
je me posais la meme question...
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Layenne
26 oct. 2018 à 22:51
Bonjour et merci pour votre réponse .
Mon avocate a enfin accepté de faire une requête auprès du juge pour annuler cette expertise contradictoire.
Je pense être dans mon bon droit mais il se passe parfois des choses incompréhensibles .
Milles merci
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Layenne
26 oct. 2018 à 23:05
Rebonjour, vous souhaitiez des précisions.
Mon ex dit avoir fait des travaux dans la maison ( c’est pas faux, un petit mur et un coin barbecue) ; mais j’ai payé le matériel . Si c’est l’huile de coude que l’expert veut évaluer, il peut le faire sur photo ou venir seul sans mon ex.
Et mon huile de coude pour la cuisine, le ménage et le reste .....?
Bref, je tente une requête auprès du juge en suivant votre idée .
J’espère qu’il y a une justice.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
27 oct. 2018 à 08:36
Le temps que votre Ex a passé pour mettre en ouvre les matériaux que vous avez payé n'est pas valorisable, n'entraine aucune créance.
Cette demande d'expertise de votre bien propre n'a aucun sens, en outre son cout est plus élevé que la main d'oeuvre. de votre ex
L’intérêt de votre avocate est de passer du temps sur votre dossier pour vous facturer une prestation.
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Réponse 5 / 5
marc
26 oct. 2018 à 13:21
bonjour, Contactez rapidement le juge, et demandez lui s'il n'y a pas erreur.

Et vous lui rappelez que cette maison est un bien propre et que votre ex mari n'a absolument rien à y voir.
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etsi
26 oct. 2018 à 13:27
exactement! ca sens l'anarque a plein nez!
pour moi l'ex veut recuperer une part d'une maison qui ne lui appartient pas .… aberrant!
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Layenne
26 oct. 2018 à 22:56
Bonjour,
Merci à vous, je fais une requête au juge lundi avec mon avocate.
Enfin une avancée dans cette histoire sordide .
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