Expertise de ma maison/présence de mon ex-époux
Layenne
-
22 oct. 2018 à 17:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 oct. 2018 à 08:36
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5 réponses
JiGéGé
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22 oct. 2018 à 18:51
22 oct. 2018 à 18:51
Vous êtes dans votre domicile, et sauf injonction judiciaire ou policière, vous
pouvez laisser entrer qui vous voulez ; vous pouvez aussi refuser l'accès à
votre domicile à toute personne de vous indésirable.
La "partie adverse" peut tout aussi bien se faire remplacer par son avocat.
Auquel bien sûr il semble bon d'interdire de faire des photos....
pouvez laisser entrer qui vous voulez ; vous pouvez aussi refuser l'accès à
votre domicile à toute personne de vous indésirable.
La "partie adverse" peut tout aussi bien se faire remplacer par son avocat.
Auquel bien sûr il semble bon d'interdire de faire des photos....
zigomar-premier
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22 oct. 2018 à 17:41
22 oct. 2018 à 17:41
vous pouvez demander à votre avocat de vous représenter.
Allez au cinema, faire un jogging, si vous etes dans l'urgence autant ne pas demander au juge l'interdiction de sa présence.
Dans les fait vous pouvez lui interdire le droit d'entré, vous vous expliquerai plus tard face au juge, visiblement vous avez de bon arguments.
Allez au cinema, faire un jogging, si vous etes dans l'urgence autant ne pas demander au juge l'interdiction de sa présence.
Dans les fait vous pouvez lui interdire le droit d'entré, vous vous expliquerai plus tard face au juge, visiblement vous avez de bon arguments.
Bonjour monsieur et merci pour le réponse
Mais ce n'est pas le juge qui a demandé la présence des conjoints mais le notaire qui fait le partage et pas le notaire qui fait l'expertise
D'où ma certitude qu'il a fait une erreur par habitude d'être dans le cas de maison familiale appartenant à la communauté
Cordialement
Mais ce n'est pas le juge qui a demandé la présence des conjoints mais le notaire qui fait le partage et pas le notaire qui fait l'expertise
D'où ma certitude qu'il a fait une erreur par habitude d'être dans le cas de maison familiale appartenant à la communauté
Cordialement
zigomar-premier
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22 oct. 2018 à 17:55
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escusez moi.
dans ce cas rien de plus simple, contactez le notaire et signifier que votre ex ne possède pas le droit de pénétrer chez vous, que la visite ne peut se faire en sa présence.
dans ce cas rien de plus simple, contactez le notaire et signifier que votre ex ne possède pas le droit de pénétrer chez vous, que la visite ne peut se faire en sa présence.
non pas si simple
je n'ai pas le droit de contacter le notaire par son devoir de neutralité
il passe par les avocats
les avocats sont convoqués aussi
Mon avocate ne veut pas se mettre à dos ni le notaire ni l'avocate adverse et pense que nous n'avons pas le choix (ils se connaissent tous et copinent tous car dans ma région le monde est petit).
J'espérais qu'un professionnel de la situation puisse me dire si la loi exige ou non la présence des tiers dans le cas d'une maison en nom propre
Merci quand même pour votre dévouement
je n'ai pas le droit de contacter le notaire par son devoir de neutralité
il passe par les avocats
les avocats sont convoqués aussi
Mon avocate ne veut pas se mettre à dos ni le notaire ni l'avocate adverse et pense que nous n'avons pas le choix (ils se connaissent tous et copinent tous car dans ma région le monde est petit).
J'espérais qu'un professionnel de la situation puisse me dire si la loi exige ou non la présence des tiers dans le cas d'une maison en nom propre
Merci quand même pour votre dévouement
j'ai du mal a comprendre pourquoi il y a "expertise", separation de biens acheté et financé seul avant mariage… mis a part une possible "recompense pour votre ex", je ne vois pas pkoi il intervient sur un bien propre...ca laisse reflechir a se marier après achat seul avant mariage … pour ceux qui pourrait repondre, car pour moi l'ex n'a rien a voir dans cette maison outre un droit un recompense mais pas plus.. attention je pense que vous vous faites avoir, refusez clairement cette expertise en demandant le pourquoi ? l'ex n'a pas de droit dessus logiquement ( sauf recompense si il parvient a prouver) … perso ma maison, mon credit financé avant mariage et seule, je ne laisse rentrer personne et je colle sur la copie a la porte de l'acte d'achat surligné la date d'achat, la fin du credit , le nom du seul propriétaire et je met la date de mariage + separation de bien , quels droits auraient il trouvé avec une separation de bien … ils vont vite comprendre ! attention a ne pas vous faire entourloupé! je ne connais pas toutes les lois, mais une separation de bien avec achat avant au nom seul ne donne pas de droit a l'autre personne ..
lucini
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26 oct. 2018 à 14:57
26 oct. 2018 à 14:57
On attend des précisions complémentaire de Layenne.
La propriété exclusive est facile à prouver ainsi que la date d'acquisition ainsi que les travaux d'aménagement que vous avez effectué récemment.
Il ne s'agit pas d'un bien en indivision, Avec ce régime matrimonial de séparation des biens, votre Ex n'a aucun droit pour exiger l'expertise d'un bien propre.
"le juge a désigné un notaire pour le partage du patrimoine "
Dans un divorce avec séparation de biens chaque ex époux conserve ses biens propres .
Partager Quoi exactement ?
Il y a des précisions qui manquent à la compréhension de cette procédure.
Cdlt
La propriété exclusive est facile à prouver ainsi que la date d'acquisition ainsi que les travaux d'aménagement que vous avez effectué récemment.
Il ne s'agit pas d'un bien en indivision, Avec ce régime matrimonial de séparation des biens, votre Ex n'a aucun droit pour exiger l'expertise d'un bien propre.
"le juge a désigné un notaire pour le partage du patrimoine "
Dans un divorce avec séparation de biens chaque ex époux conserve ses biens propres .
Partager Quoi exactement ?
Il y a des précisions qui manquent à la compréhension de cette procédure.
Cdlt
lucini
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25 oct. 2018 à 12:14
25 oct. 2018 à 12:14
Bonjour
"J'ai acheté un bien en mon nom propre AVANT le mariage et l'ai entièrement financé seule.
Il y a un contrat de mariage avec séparation de biens."
Il s'agit d'un bien propre financé par vous même
Le régime de la séparation de biens implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux
pas de communauté.
On ne comprends pas le fondement juridique de cette expertise de votre bien propre hors périmètre
Pourquoi votre avocate l'accepte ?
Cdlt
"J'ai acheté un bien en mon nom propre AVANT le mariage et l'ai entièrement financé seule.
Il y a un contrat de mariage avec séparation de biens."
Il s'agit d'un bien propre financé par vous même
Le régime de la séparation de biens implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux
pas de communauté.
On ne comprends pas le fondement juridique de cette expertise de votre bien propre hors périmètre
Pourquoi votre avocate l'accepte ?
Cdlt
Rebonjour, vous souhaitiez des précisions.
Mon ex dit avoir fait des travaux dans la maison ( c’est pas faux, un petit mur et un coin barbecue) ; mais j’ai payé le matériel . Si c’est l’huile de coude que l’expert veut évaluer, il peut le faire sur photo ou venir seul sans mon ex.
Et mon huile de coude pour la cuisine, le ménage et le reste .....?
Bref, je tente une requête auprès du juge en suivant votre idée .
J’espère qu’il y a une justice.
Mon ex dit avoir fait des travaux dans la maison ( c’est pas faux, un petit mur et un coin barbecue) ; mais j’ai payé le matériel . Si c’est l’huile de coude que l’expert veut évaluer, il peut le faire sur photo ou venir seul sans mon ex.
Et mon huile de coude pour la cuisine, le ménage et le reste .....?
Bref, je tente une requête auprès du juge en suivant votre idée .
J’espère qu’il y a une justice.
lucini
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27 oct. 2018 à 08:36
27 oct. 2018 à 08:36
Le temps que votre Ex a passé pour mettre en ouvre les matériaux que vous avez payé n'est pas valorisable, n'entraine aucune créance.
Cette demande d'expertise de votre bien propre n'a aucun sens, en outre son cout est plus élevé que la main d'oeuvre. de votre ex
L’intérêt de votre avocate est de passer du temps sur votre dossier pour vous facturer une prestation.
Cette demande d'expertise de votre bien propre n'a aucun sens, en outre son cout est plus élevé que la main d'oeuvre. de votre ex
L’intérêt de votre avocate est de passer du temps sur votre dossier pour vous facturer une prestation.
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bonjour, Contactez rapidement le juge, et demandez lui s'il n'y a pas erreur.
Et vous lui rappelez que cette maison est un bien propre et que votre ex mari n'a absolument rien à y voir.
Et vous lui rappelez que cette maison est un bien propre et que votre ex mari n'a absolument rien à y voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 20:51
Je refuserai qu'il passe le portail et ne laisserai entrer que son avocate... et encore
J'ai lu qu'un notaire expert est neutre, et procède sans écouter qui que ce soit ; il n'apprécie pas semble-t-il la présence de tiers... Je vais donc creuser sur ce terrain pour annuler la convocation des tiers
bonne fin de journée et merci encore