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Vente maison suite placement en ehpad

mississippi44 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 oct. 2018 à 20:43
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 21 oct. 2018 à 11:00
Bonjour,
Notre mère ( gir 2 ) est entrée en EPHAD au mois d'avril 2017 et aujourd'hui nous souhaiterions vendre la maison car aucun de nous n'habite à coté .
sur l'attestation immobilière suite au décès de notre père en 2015 il apparait que nos parents était mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts.
Notre mère , conjoint survivant est l'usufruitière légale pour un quart des biens composant la succession. Nous, ses enfants héritiers ensemble pour le tout ou chacun un tiers.
pouvons-nous vendre la maison sans passé par le tribunal et mettre notre mère sous tutelle?

merci pour les réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 oct. 2018 à 09:43
pouvons-nous vendre la maison sans passé par le tribunal et mettre notre mère sous tutelle?
Impossible.
Votre mère et vous étant dans l'indivision depuis le décès de votre père, chacun doit consentir à la vente de ses droits au sein de cette indivision.
Pour elle, en raison de son placement tutelle, impérativement le juge des tutelles doit donner son aval.
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Utilisateur anonyme
21 oct. 2018 à 10:09
bjr

Ici il est évidemment trop tard , mais je trouve que l' on ne communique pas assez sur le " mandat de protection future " ( fait devant notaire ) .
Cela soulagerait les juges des tutelles et éviterait d' attendre 9 mois pour obtenir la tutelle .
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Réponse 2 / 2
mississippi44 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 10:47
Bonjour,
merci pour vos réponses.
Ma mère n'est pas sous tutelle et ses revenus sont suffisant pour faire face aux dépenses .
Nous ne voulons pas de la tutelle à cause de leur mauvaise réputation et du manque de contrôle de leur travail.
Alors ,nous allons rester dans le statu quo actuel et continuer la gestion de ses biens.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 21 oct. 2018 à 10:56
Ma mère n'est pas sous tutelle
Si, à votre avis, votre mère est en possession de toutes facultés mentales ou intellectuelles, il est évident que vous n'avez rien à demander au Juge des Tutelles.
Mais si votre notaire a des doutes, il refusera de constater cette vente.

Nous ne voulons pas de la tutelle..................
Etant de votre avis, pour ce qui me concerne, par acte notarié j'ai désigné un mandataire en protection future au moins pour gérer le quotidien, car pour vendre, il est impératif de passer par le Juge lorsque le mandat a été mis en action.
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
21 oct. 2018 à 11:00
"Nous ne voulons pas de la tutelle à cause de leur mauvaise réputation et du manque de contrôle de leur travail."
La tutelle n'est pas obligatoirement confiée à un organisme. Vous pouvez tout à fait monter le dossier et vous proposer comme tuteur. S'il n'existe aucune objection (valable) d'un proche ou du juge, il n'y a aucune raison pour que cela vous soit refusé.

Cela ne vous dispensera toutefois pas de l'accord du juge pour la vente.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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