A voir également:
- Accident de la route
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Accident sur route sans marquage au sol - Forum Assurances
- Forum indemnisation accident de la vie pacifica - Forum mutuelles
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Frais de mise en route redevables pour les véhicules neufs ? - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez une aggravation de votre état de santé:
- vous avez 10 ans "à compter de la date de consolidation de cette aggravation" pour agir.
- vous avez 10 ans à compter de l'aggravation situationnelle pour agir.
Donc que votre état se dégrade 13 ans ou 20 ans après l'accident n'a pas d'importance en soit. Ce qui déclenche la prescription c'est soit la date de consolidation médico légale de l’aggravation (nouveau préjude ou préjudice plus lourd) soit la date d’aggravation situationnelle (pas d'état de santé plus lourd ou un nouveau préjudice mais la situation de la victime qui s'aggrave).
Exemple : Vous avez un accident le 01/01/2010 . Votre état de santé est consolidé le 01/01/2012. Vous êtes indemnisé à titre définitif. Vous constatez le 01/01/2030 que votre état de santé s'aggrave ( ou votre situation) un médecin expert conseil déclare que depuis la date du 01/01/2025 votre état aggravé est consolidé ( ou votre situation aggravée est consolidée)........Vous avez donc jusqu'au 01/01/2035 pour agir.
Cordialement
Si vous avez une aggravation de votre état de santé:
- vous avez 10 ans "à compter de la date de consolidation de cette aggravation" pour agir.
- vous avez 10 ans à compter de l'aggravation situationnelle pour agir.
Donc que votre état se dégrade 13 ans ou 20 ans après l'accident n'a pas d'importance en soit. Ce qui déclenche la prescription c'est soit la date de consolidation médico légale de l’aggravation (nouveau préjude ou préjudice plus lourd) soit la date d’aggravation situationnelle (pas d'état de santé plus lourd ou un nouveau préjudice mais la situation de la victime qui s'aggrave).
Exemple : Vous avez un accident le 01/01/2010 . Votre état de santé est consolidé le 01/01/2012. Vous êtes indemnisé à titre définitif. Vous constatez le 01/01/2030 que votre état de santé s'aggrave ( ou votre situation) un médecin expert conseil déclare que depuis la date du 01/01/2025 votre état aggravé est consolidé ( ou votre situation aggravée est consolidée)........Vous avez donc jusqu'au 01/01/2035 pour agir.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...