Contrat de vente camping-car sur un salon
ClaudineVialette
-
20 oct. 2018 à 00:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 oct. 2018 à 08:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 oct. 2018 à 08:15
A voir également:
- Contrat de vente camping-car sur un salon
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prix amende stationnement interdit camping-car - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on se faire virer d'un camping ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2024
12 087
20 oct. 2018 à 08:15
20 oct. 2018 à 08:15
Bonjour
Il n'y a pas de 'droit à la rétractation' pour les achats effectués en magasin, marché, foire ou salon.. Ce droit est réservé pour les achats 'à distance' (Avec qq exceptions..).
Pour espérer résilier le Contrat il va falloir trouver un manquement aux obligations légales.. Par exemple voir le Code de la consommation Art. L224-59 et -60..
Dommage qu'il n'y ait pas de Crédit Affecté cela aurait été plus simple pour se défaire illico presto du Contrat.
Fais toi assister par une Asso de Consommateur car le vendeur ne va pas lâcher l'affaire facilement car un Contrat a été signé!
A+
Il n'y a pas de 'droit à la rétractation' pour les achats effectués en magasin, marché, foire ou salon.. Ce droit est réservé pour les achats 'à distance' (Avec qq exceptions..).
Pour espérer résilier le Contrat il va falloir trouver un manquement aux obligations légales.. Par exemple voir le Code de la consommation Art. L224-59 et -60..
Dommage qu'il n'y ait pas de Crédit Affecté cela aurait été plus simple pour se défaire illico presto du Contrat.
Fais toi assister par une Asso de Consommateur car le vendeur ne va pas lâcher l'affaire facilement car un Contrat a été signé!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...