Contrat de vente camping-car sur un salon
ClaudineVialette
-
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons Signé un contrat de vente pour un camping-car lors du salon il était convenu de le payer comptant nous avons signé le contrat mais nous n’avons pas laissé le chèque de 5000 € demandés.Après réflexion nous voulons nous rétracter sommes-nous en droit de le faire Merci
Nous avons Signé un contrat de vente pour un camping-car lors du salon il était convenu de le payer comptant nous avons signé le contrat mais nous n’avons pas laissé le chèque de 5000 € demandés.Après réflexion nous voulons nous rétracter sommes-nous en droit de le faire Merci
A voir également:
- Contrat de vente camping-car sur un salon
- Contrat de location gratuit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Combien gagne un propriétaire de camping ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de 'droit à la rétractation' pour les achats effectués en magasin, marché, foire ou salon.. Ce droit est réservé pour les achats 'à distance' (Avec qq exceptions..).
Pour espérer résilier le Contrat il va falloir trouver un manquement aux obligations légales.. Par exemple voir le Code de la consommation Art. L224-59 et -60..
Dommage qu'il n'y ait pas de Crédit Affecté cela aurait été plus simple pour se défaire illico presto du Contrat.
Fais toi assister par une Asso de Consommateur car le vendeur ne va pas lâcher l'affaire facilement car un Contrat a été signé!
A+
Il n'y a pas de 'droit à la rétractation' pour les achats effectués en magasin, marché, foire ou salon.. Ce droit est réservé pour les achats 'à distance' (Avec qq exceptions..).
Pour espérer résilier le Contrat il va falloir trouver un manquement aux obligations légales.. Par exemple voir le Code de la consommation Art. L224-59 et -60..
Dommage qu'il n'y ait pas de Crédit Affecté cela aurait été plus simple pour se défaire illico presto du Contrat.
Fais toi assister par une Asso de Consommateur car le vendeur ne va pas lâcher l'affaire facilement car un Contrat a été signé!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...