Salon de thé et d'ambiance
tonishi
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1 réponse
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 847
L'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux à usage collectif clos et s'applique indépendamment de la nature de l'établissement. Il est toutefois possible de fumer la chicha à l'intérieur de l'établissement, seulement si celui-ci est équipé d'un fumoir, respectant les dispositions du code de santé publique. Le fumoir ne peut être qu'une partie de l'établissement. De plus, ces emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. De plus, le fumoir doit disposer d'un dispositif d'extraction d'air indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Les bars à chicha sont également tenus à l'obligation de signalisation rappelant que l'accès de l'établissement est interdit aux mineurs. L'inspection des débits de boissons est là pour vérifier la légalité de fonctionnement d'un tel établissement et le procureur de la République peut être saisi lorsque des infractions sont constatées. La légalité de l'activité de ces établissements est aussi l'affaire de la direction départementale des douanes. En effet, la revente de tabac est soumise à des dispositions du code général des impôts ; elle n'est autorisée qu'aux établissements qui disposent d'une licence débit de boissons 3 ou 4. Dans tous les autres cas, le revendeur est dans l'illégalité. Dès lors que ces établissements respectent la législation en vigueur, rien ne s'oppose à l'exercice de leurs activités. Conformément aux objectifs du programme national de réduction du tabagisme, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, par l'augmentation du nombre des contrôles et l'habilitation des policiers municipaux à exercer ces contrôles (article 31).
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 847
L'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux à usage collectif clos et s'applique indépendamment de la nature de l'établissement. Il est toutefois possible de fumer la chicha à l'intérieur de l'établissement, seulement si celui-ci est équipé d'un fumoir, respectant les dispositions du code de santé publique. Le fumoir ne peut être qu'une partie de l'établissement. De plus, ces emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. De plus, le fumoir doit disposer d'un dispositif d'extraction d'air indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Les bars à chicha sont également tenus à l'obligation de signalisation rappelant que l'accès de l'établissement est interdit aux mineurs. L'inspection des débits de boissons est là pour vérifier la légalité de fonctionnement d'un tel établissement et le procureur de la République peut être saisi lorsque des infractions sont constatées. La légalité de l'activité de ces établissements est aussi l'affaire de la direction départementale des douanes. En effet, la revente de tabac est soumise à des dispositions du code général des impôts ; elle n'est autorisée qu'aux établissements qui disposent d'une licence débit de boissons 3 ou 4. Dans tous les autres cas, le revendeur est dans l'illégalité. Dès lors que ces établissements respectent la législation en vigueur, rien ne s'oppose à l'exercice de leurs activités. Conformément aux objectifs du programme national de réduction du tabagisme, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, par l'augmentation du nombre des contrôles et l'habilitation des policiers municipaux à exercer ces contrôles (article 31).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2018 à 12:31
La réglementation porte sur divers points. D’une part, l’état détient le monopole de la vente de tabac, qu’il s'agisse de tabac à chicha ou non. Aussi ne peut-il être vendu que dans des lieux agréés par l’Administration (bureau de tabac, débit de boissons, station-service). L’achat en ligne est strictement interdit. Par ailleurs, la consommation de tabac à chicha est soumise à la loi. Il est à noter qu'elle est formellement interdite dans tous les endroits qui accueillent le public (entreprises, bars, restaurants, centres sportifs ou de loisirs), sauf si ces lieux disposent d’un fumoir dans une partie de l’établissement. Enfin, toute publicité est prohibée, de même que la vente aux mineurs.