Taxe d'habitation
Résolu
GilbertGOUDMANN
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18 oct. 2018 à 14:58
pomdamour28 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 22 oct. 2018 à 18:50
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1 réponse
pomdamour28
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7 janvier 2020
1
18 oct. 2018 à 16:59
18 oct. 2018 à 16:59
bonjour
Je souhaiterai également des réponses a ce sujet, ma mère perçoit un petit salaire elle est non imposable est son revenue fiscale de référence ne dépasse pas le plafond loin de la elle est a 6207 hors le plafond pour être exonéré ou subir un abattement est de 10815 cela fait maintenant 3 ans quelle paie la taxe d' habitations nous avons fait un courrier mais il n'ont pas donner de suite favorable, on c'est rendu sur place est notre interlocuteur nous a dit que comme elle travail c'est normal de payer mais elle perçoit 620 euros par mois un maigre salaire, quelqu’un peut me dire a quoi ça sert de noter des plafonds a ne pas dépasser si il n'applique pas la loi.
Cordialement.
Je souhaiterai également des réponses a ce sujet, ma mère perçoit un petit salaire elle est non imposable est son revenue fiscale de référence ne dépasse pas le plafond loin de la elle est a 6207 hors le plafond pour être exonéré ou subir un abattement est de 10815 cela fait maintenant 3 ans quelle paie la taxe d' habitations nous avons fait un courrier mais il n'ont pas donner de suite favorable, on c'est rendu sur place est notre interlocuteur nous a dit que comme elle travail c'est normal de payer mais elle perçoit 620 euros par mois un maigre salaire, quelqu’un peut me dire a quoi ça sert de noter des plafonds a ne pas dépasser si il n'applique pas la loi.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 oct. 2018 à 21:13
Pour etre exonéré, il y a 2 conditions à respecter :
1/ la condition de revenu fiscal de référence
2/avoir + de 60 ans, etre veuve ou invalide.
Référence: art 1414 du Code General des impots
22 oct. 2018 à 18:50
Mais je n'avait pas lu qu'il fallait avoir au moins 60 ans juste qu'il fallait pas dépasser 10815 euros par contre mon père beneficie de aah a partir de janvier 2018 , peut on déjà faire jouer ce statut pour la taxe de cette année ou cela sera pris en compte pour 2019?