Communauté universelle et Indivision successorale
Cathetzabeth
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère a modifié son régime matrimonial de communauté légale à communauté universelle.
Depuis, ma mère est décédée et nous sommes en indivision successorale sur un bien immobilier en attendant d'en sortir par la cession.
Mon frère m'impose sa femme dans toutes nos relations d'indivisaires en arguant de son régime matrimonial.
Il me semblait que tant que l'indivision successorale était en place, les biens restaient propres quelque soit le régime matrimonial.
Qu'en est-il en réalité ?
A quel moment précisément les biens en succession passent-il du statut de bien propre à bien commun avec un tel régime ?
Merci.
Mon frère a modifié son régime matrimonial de communauté légale à communauté universelle.
Depuis, ma mère est décédée et nous sommes en indivision successorale sur un bien immobilier en attendant d'en sortir par la cession.
Mon frère m'impose sa femme dans toutes nos relations d'indivisaires en arguant de son régime matrimonial.
Il me semblait que tant que l'indivision successorale était en place, les biens restaient propres quelque soit le régime matrimonial.
Qu'en est-il en réalité ?
A quel moment précisément les biens en succession passent-il du statut de bien propre à bien commun avec un tel régime ?
Merci.
A voir également:
- Communauté universelle et Indivision successorale
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Qu'en est-il en réalité ?
La réalité est dans le contrat de mariage.
Si les époux ont décidé de faire entrer leurs biens propres dans le patrimoine de la communauté universelle, vous ne pouvez vous y opposer.
A quel moment précisément les biens en succession passent-il du statut de bien propre à bien commun avec un tel régime ?
Le contrat de mariage.
Les époux sont seuls maîtres de leurs décisions de gestion de leurs biens.
Même votre frère ne pourrait s'opposer à l'entrée des droits indivis dans sa masse communautaire, sa conduite étant dictée par ses engagements contenus dans sa convention matrimoniale.
Cette situation ne devrait pas être préjudiciable à vos intérêts personnels puisque vous envisagez une cession des biens dépendant de cette indivision successorale.
La réalité est dans le contrat de mariage.
Si les époux ont décidé de faire entrer leurs biens propres dans le patrimoine de la communauté universelle, vous ne pouvez vous y opposer.
A quel moment précisément les biens en succession passent-il du statut de bien propre à bien commun avec un tel régime ?
Le contrat de mariage.
Les époux sont seuls maîtres de leurs décisions de gestion de leurs biens.
Même votre frère ne pourrait s'opposer à l'entrée des droits indivis dans sa masse communautaire, sa conduite étant dictée par ses engagements contenus dans sa convention matrimoniale.
Cette situation ne devrait pas être préjudiciable à vos intérêts personnels puisque vous envisagez une cession des biens dépendant de cette indivision successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...