Valeur réserve dépassée
jenesaispas123456
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon papa est décédé. Il s'était remarié et avait consenti une donation au dernier des vivants.
Il avait acquis la résidence principal seul, 370 000 €.
Nous sommes deux enfants issus d'un premier mariage.
Sa femme opte donc pour 1/4 PP + 3/4 en Usufruit, et propose que son nouveau mari rachète la maison pour 250 000 €.
Elle aurait donc droit (car elle a moins de 70 ans ) à 0.25 (valeur PP) + 0.75*0.3 (valeur US) = 47.5 % du prix de vente.
Pour nous, cela va bien au delà de notre part réservataire, puisque nous considérons avoir droit à 66% de la valeur de la maison.
Que pouvons nous faire quant à cette répartition?
Pouvons nous refuser la vente? Que pouvons nous faire par rapport au prix (la maison aurait perdu 120 000 € en moins de 10 ans, quasiment 1/3 de sa valeur!), étant donné qu'elle peut se prévaloir d'avoir elle un acquéreur? (son nouveau mari)
Merci pour vos retours.
Mon papa est décédé. Il s'était remarié et avait consenti une donation au dernier des vivants.
Il avait acquis la résidence principal seul, 370 000 €.
Nous sommes deux enfants issus d'un premier mariage.
Sa femme opte donc pour 1/4 PP + 3/4 en Usufruit, et propose que son nouveau mari rachète la maison pour 250 000 €.
Elle aurait donc droit (car elle a moins de 70 ans ) à 0.25 (valeur PP) + 0.75*0.3 (valeur US) = 47.5 % du prix de vente.
Pour nous, cela va bien au delà de notre part réservataire, puisque nous considérons avoir droit à 66% de la valeur de la maison.
Que pouvons nous faire quant à cette répartition?
Pouvons nous refuser la vente? Que pouvons nous faire par rapport au prix (la maison aurait perdu 120 000 € en moins de 10 ans, quasiment 1/3 de sa valeur!), étant donné qu'elle peut se prévaloir d'avoir elle un acquéreur? (son nouveau mari)
Merci pour vos retours.
A voir également:
- Valeur réserve dépassée
- Valeur vénale - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Initial valeur prévoyance v2 rachat ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Sous réserve de démontage - Forum Immobilier
2 réponses
Que pouvons nous faire quant à cette répartition?
La valeur de l'usufruit résulte d'un barème fiscal ne s'applique obligatoirement que dans le domaine fiscal.
Ne s'imposant pas à des particuliers dans leurs rapports privés vous n'avez aucune obligation d'accepter ses propositions.
Il faudra néanmoins trouver une solution sachant qu'étant dans l'indivision, elle pourrait engager une procédure afin de la faire cesser bien que, apparemment, il ne soit pas dans son intérêt de la voir disparaître de son patrimoine dès lors que l'acquéreur potentiel est son conjoint.
Si elle n'accepte pas votre suggestion, refusez la cession de vos droits pour ce prix.
Elle n'ira pas plus loin dans sa démarche puisqu'en disposant d'un quart en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3/4,dans la réalité elle a seule les lieux à sa disposition sans avoir à assumer la moindre dépense, la maison était un bien propre de votre père.
La valeur de l'usufruit résulte d'un barème fiscal ne s'applique obligatoirement que dans le domaine fiscal.
Ne s'imposant pas à des particuliers dans leurs rapports privés vous n'avez aucune obligation d'accepter ses propositions.
Il faudra néanmoins trouver une solution sachant qu'étant dans l'indivision, elle pourrait engager une procédure afin de la faire cesser bien que, apparemment, il ne soit pas dans son intérêt de la voir disparaître de son patrimoine dès lors que l'acquéreur potentiel est son conjoint.
Si elle n'accepte pas votre suggestion, refusez la cession de vos droits pour ce prix.
Elle n'ira pas plus loin dans sa démarche puisqu'en disposant d'un quart en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3/4,dans la réalité elle a seule les lieux à sa disposition sans avoir à assumer la moindre dépense, la maison était un bien propre de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...