Valeur réserve dépassée
jenesaispas123456
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 oct. 2018 à 18:09
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 oct. 2018 à 18:09
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condorcet
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Modifié le 17 oct. 2018 à 18:12
Modifié le 17 oct. 2018 à 18:12
Que pouvons nous faire quant à cette répartition?
La valeur de l'usufruit résulte d'un barème fiscal ne s'applique obligatoirement que dans le domaine fiscal.
Ne s'imposant pas à des particuliers dans leurs rapports privés vous n'avez aucune obligation d'accepter ses propositions.
Il faudra néanmoins trouver une solution sachant qu'étant dans l'indivision, elle pourrait engager une procédure afin de la faire cesser bien que, apparemment, il ne soit pas dans son intérêt de la voir disparaître de son patrimoine dès lors que l'acquéreur potentiel est son conjoint.
Si elle n'accepte pas votre suggestion, refusez la cession de vos droits pour ce prix.
Elle n'ira pas plus loin dans sa démarche puisqu'en disposant d'un quart en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3/4,dans la réalité elle a seule les lieux à sa disposition sans avoir à assumer la moindre dépense, la maison était un bien propre de votre père.
La valeur de l'usufruit résulte d'un barème fiscal ne s'applique obligatoirement que dans le domaine fiscal.
Ne s'imposant pas à des particuliers dans leurs rapports privés vous n'avez aucune obligation d'accepter ses propositions.
Il faudra néanmoins trouver une solution sachant qu'étant dans l'indivision, elle pourrait engager une procédure afin de la faire cesser bien que, apparemment, il ne soit pas dans son intérêt de la voir disparaître de son patrimoine dès lors que l'acquéreur potentiel est son conjoint.
Si elle n'accepte pas votre suggestion, refusez la cession de vos droits pour ce prix.
Elle n'ira pas plus loin dans sa démarche puisqu'en disposant d'un quart en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3/4,dans la réalité elle a seule les lieux à sa disposition sans avoir à assumer la moindre dépense, la maison était un bien propre de votre père.
Ulpien1
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17 oct. 2018 à 18:09
17 oct. 2018 à 18:09
Bonjour
Deux remarques:
1/ la valeur fiscale de l'usufruit n'est pas de 3/10 , mais de 4/10 (moins de 71 ans révolus)
2/ Ce n'est plus un bien propre du père , il est mort!
Deux remarques:
1/ la valeur fiscale de l'usufruit n'est pas de 3/10 , mais de 4/10 (moins de 71 ans révolus)
2/ Ce n'est plus un bien propre du père , il est mort!
La législation juridique et financière évolue en permanence...