Résiliation de bail fraude ou pas ?
sandie
-
15 oct. 2018 à 17:20
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 15 oct. 2018 à 17:45
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 15 oct. 2018 à 17:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 17:21
15 oct. 2018 à 17:21
Bonjour
Non il n'a pas le droit. Votre bail dure jusque mars 2021. Il ne peut pas reprendre son logement avant cette date. Il devra alors vous donner congé 6 mois avant pour un motif autre que celui là
Non il n'a pas le droit. Votre bail dure jusque mars 2021. Il ne peut pas reprendre son logement avant cette date. Il devra alors vous donner congé 6 mois avant pour un motif autre que celui là
djivi38
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15 oct. 2018 à 17:45
15 oct. 2018 à 17:45
bonjour,
voir ici les motifs précis de résiliation de bail par un bailleur ainsi que les modalités : en l'occurrence, votre bailleur n'a respecté ni l'un ni l'autre ! Son congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez lui faire un courrier R+AR pour lui dire que son congé n'est pas légal (sans en dire plus ! C'est à lui de se renseigner) et que, par conséquent, vous restez dans votre logement tant que vous n'aurez pas de congé légalement donné ou tant que vous ne donnerez pas vous-même votre congé.
cdt.
voir ici les motifs précis de résiliation de bail par un bailleur ainsi que les modalités : en l'occurrence, votre bailleur n'a respecté ni l'un ni l'autre ! Son congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez lui faire un courrier R+AR pour lui dire que son congé n'est pas légal (sans en dire plus ! C'est à lui de se renseigner) et que, par conséquent, vous restez dans votre logement tant que vous n'aurez pas de congé légalement donné ou tant que vous ne donnerez pas vous-même votre congé.
cdt.
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