Résiliation de bail fraude ou pas ?
sandie
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison depuis Mars 2018 et mon propriétaire veut reprendre son logement en vue d'une création d'entreprise est-ce un motif sérieux et légitime pour que je quitte le logement ? sachant que la date qu'il me donne congé seulement 4 mois et demi a réception de son courrier accusé de réception. De plus sur mon bail est cocher 3 ans . Merci pour vos réponses
je suis locataire d'une maison depuis Mars 2018 et mon propriétaire veut reprendre son logement en vue d'une création d'entreprise est-ce un motif sérieux et légitime pour que je quitte le logement ? sachant que la date qu'il me donne congé seulement 4 mois et demi a réception de son courrier accusé de réception. De plus sur mon bail est cocher 3 ans . Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Non il n'a pas le droit. Votre bail dure jusque mars 2021. Il ne peut pas reprendre son logement avant cette date. Il devra alors vous donner congé 6 mois avant pour un motif autre que celui là
Non il n'a pas le droit. Votre bail dure jusque mars 2021. Il ne peut pas reprendre son logement avant cette date. Il devra alors vous donner congé 6 mois avant pour un motif autre que celui là
bonjour,
voir ici les motifs précis de résiliation de bail par un bailleur ainsi que les modalités : en l'occurrence, votre bailleur n'a respecté ni l'un ni l'autre ! Son congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez lui faire un courrier R+AR pour lui dire que son congé n'est pas légal (sans en dire plus ! C'est à lui de se renseigner) et que, par conséquent, vous restez dans votre logement tant que vous n'aurez pas de congé légalement donné ou tant que vous ne donnerez pas vous-même votre congé.
cdt.
voir ici les motifs précis de résiliation de bail par un bailleur ainsi que les modalités : en l'occurrence, votre bailleur n'a respecté ni l'un ni l'autre ! Son congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez lui faire un courrier R+AR pour lui dire que son congé n'est pas légal (sans en dire plus ! C'est à lui de se renseigner) et que, par conséquent, vous restez dans votre logement tant que vous n'aurez pas de congé légalement donné ou tant que vous ne donnerez pas vous-même votre congé.
cdt.
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