Résiliation de bail fraude ou pas ?
sandie
-
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison depuis Mars 2018 et mon propriétaire veut reprendre son logement en vue d'une création d'entreprise est-ce un motif sérieux et légitime pour que je quitte le logement ? sachant que la date qu'il me donne congé seulement 4 mois et demi a réception de son courrier accusé de réception. De plus sur mon bail est cocher 3 ans . Merci pour vos réponses
je suis locataire d'une maison depuis Mars 2018 et mon propriétaire veut reprendre son logement en vue d'une création d'entreprise est-ce un motif sérieux et légitime pour que je quitte le logement ? sachant que la date qu'il me donne congé seulement 4 mois et demi a réception de son courrier accusé de réception. De plus sur mon bail est cocher 3 ans . Merci pour vos réponses
2 réponses
-
Bonjour
Non il n'a pas le droit. Votre bail dure jusque mars 2021. Il ne peut pas reprendre son logement avant cette date. Il devra alors vous donner congé 6 mois avant pour un motif autre que celui là -
bonjour,
voir ici les motifs précis de résiliation de bail par un bailleur ainsi que les modalités : en l'occurrence, votre bailleur n'a respecté ni l'un ni l'autre ! Son congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez lui faire un courrier R+AR pour lui dire que son congé n'est pas légal (sans en dire plus ! C'est à lui de se renseigner) et que, par conséquent, vous restez dans votre logement tant que vous n'aurez pas de congé légalement donné ou tant que vous ne donnerez pas vous-même votre congé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...