Succession sans notaire ?
kiba-94
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kiba-94 Messages postés 982 Date d'inscription lundi 14 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2018 - 13 oct. 2018 à 23:00
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2 réponses
bretecher
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dimanche 21 mai 2017
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Modifié le 13 oct. 2018 à 11:00
Modifié le 13 oct. 2018 à 11:00
Bonjour
Le plus compliqué est de faire la déclaration de succession aux impôts, elle est à faire 6 mois maxi après la date du décès
Il fait avoir un minimum de connaissances en droit
Votre père avait-il des bien immobiliers? maison appartement?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2741-declaration-de-succession-obligation-delais-impot-depot/
julie
Le plus compliqué est de faire la déclaration de succession aux impôts, elle est à faire 6 mois maxi après la date du décès
Il fait avoir un minimum de connaissances en droit
Votre père avait-il des bien immobiliers? maison appartement?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2741-declaration-de-succession-obligation-delais-impot-depot/
julie
Bonjour.
Si la banque postale ou la caisse d'épargne vous réclame un acte de notoriété afin de débloquer les comptes, seul un notaire est habilité à délivrer un tel document.
En succession directe (ce qui est votre cas), lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros, il n'est nullement obligatoire d'établir une déclaration fiscale de succession ; Ceci, compte tenu d'éventuelles donations antérieures du défunt, dans les 15 années précédant le décès.
Si la banque postale ou la caisse d'épargne vous réclame un acte de notoriété afin de débloquer les comptes, seul un notaire est habilité à délivrer un tel document.
En succession directe (ce qui est votre cas), lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros, il n'est nullement obligatoire d'établir une déclaration fiscale de succession ; Ceci, compte tenu d'éventuelles donations antérieures du défunt, dans les 15 années précédant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2018 à 23:00