Succession sans notaire ?
kiba-94
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kiba-94 Messages postés 1164 Statut Membre -
kiba-94 Messages postés 1164 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé , je suis son seul fils , il n'était pas marier.
Comment obtenir mon héritage sans passer par un notaire car je n'ai pas les moyens , j'ai cru comprendre que si la succession ne dépasse pas 5000 euro le notaire n'était pas obligatoire.
J'ai le document FICOBA qui liste ses comptes
Il a deux compte chez La Banque Postale et Caisse d'épargne
Comment faire je suis vraiment perdu je sais pas par où commencer
mercii beaucoup pour votre aide
Mon père est décédé , je suis son seul fils , il n'était pas marier.
Comment obtenir mon héritage sans passer par un notaire car je n'ai pas les moyens , j'ai cru comprendre que si la succession ne dépasse pas 5000 euro le notaire n'était pas obligatoire.
J'ai le document FICOBA qui liste ses comptes
Il a deux compte chez La Banque Postale et Caisse d'épargne
Comment faire je suis vraiment perdu je sais pas par où commencer
mercii beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Succession sans notaire ?
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Notaire vereux succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Le plus compliqué est de faire la déclaration de succession aux impôts, elle est à faire 6 mois maxi après la date du décès
Il fait avoir un minimum de connaissances en droit
Votre père avait-il des bien immobiliers? maison appartement?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2741-declaration-de-succession-obligation-delais-impot-depot/
julie
Le plus compliqué est de faire la déclaration de succession aux impôts, elle est à faire 6 mois maxi après la date du décès
Il fait avoir un minimum de connaissances en droit
Votre père avait-il des bien immobiliers? maison appartement?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2741-declaration-de-succession-obligation-delais-impot-depot/
julie
kiba-94
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Non aucun , merci pour la réponse
Bonjour.
Si la banque postale ou la caisse d'épargne vous réclame un acte de notoriété afin de débloquer les comptes, seul un notaire est habilité à délivrer un tel document.
En succession directe (ce qui est votre cas), lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros, il n'est nullement obligatoire d'établir une déclaration fiscale de succession ; Ceci, compte tenu d'éventuelles donations antérieures du défunt, dans les 15 années précédant le décès.
Si la banque postale ou la caisse d'épargne vous réclame un acte de notoriété afin de débloquer les comptes, seul un notaire est habilité à délivrer un tel document.
En succession directe (ce qui est votre cas), lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros, il n'est nullement obligatoire d'établir une déclaration fiscale de succession ; Ceci, compte tenu d'éventuelles donations antérieures du défunt, dans les 15 années précédant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...