Succession sans notaire ?

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé , je suis son seul fils , il n'était pas marier.

Comment obtenir mon héritage sans passer par un notaire car je n'ai pas les moyens , j'ai cru comprendre que si la succession ne dépasse pas 5000 euro le notaire n'était pas obligatoire.


J'ai le document FICOBA qui liste ses comptes 

Il a deux compte chez La Banque Postale et Caisse d'épargne 

Comment faire je suis vraiment perdu je sais pas par où commencer

mercii beaucoup pour votre aide

bretecher · Answer

Bonjour
Le plus compliqué est de  faire la déclaration de succession aux impôts, elle est à faire 6 mois maxi après la date du décès
Il fait avoir un minimum de connaissances en droit
Votre père avait-il des bien immobiliers? maison appartement? 

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2741-declaration-de-succession-obligation-delais-impot-depot/

julie

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Si la banque postale ou la caisse d'épargne vous réclame un acte de notoriété afin de débloquer les comptes, seul un notaire est habilité à délivrer un tel document.

En succession directe (ce qui est votre cas), lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros, il n'est nullement obligatoire d'établir une déclaration fiscale de succession ; Ceci, compte tenu d'éventuelles donations antérieures du défunt, dans les 15 années précédant le décès.

Succession sans notaire ?

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