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Taxe aménagement

Vandsti - Modifié le 12 oct. 2018 à 16:58
 94Annie - 24 oct. 2018 à 15:24
Bonjour,
Jusqu'à quelle date après l'autorisation du permis de construire les impôts peuvent nous réclamer la taxe aménagement
Accord Pc avril 2014
Achèvement travaux et remise des clefs juillet 2015
Demande exonération taxe foncière pendant 2ans octobre 2015
Ce mois ci il nous réclame la taxe aménagement. ...
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
94Annie
24 oct. 2018 à 15:24
La taxe d'aménagement est recouvrable jusqu'au 31 décembre de la 4e année après l'accord de permis de construire : donc pour vous jusqu'en décembre 2018.
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