Obligations d'obtenir un Acte de notoriété ?
Jorgi
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
suite au décès de mon père ( qui était veuf ), un Acte de notoriété est il obligatoire dans le cadre d'un compte bancaire joint qui avait été mis en place avec mon défunt père et frère cadet ?, sachant qu'il n'y a pas d'héritage ( pas de patrimoine ) ni de comptes bancaires d'épargne à gérer ?
Seul subsiste un compte bancaire courant joint.
Merci
suite au décès de mon père ( qui était veuf ), un Acte de notoriété est il obligatoire dans le cadre d'un compte bancaire joint qui avait été mis en place avec mon défunt père et frère cadet ?, sachant qu'il n'y a pas d'héritage ( pas de patrimoine ) ni de comptes bancaires d'épargne à gérer ?
Seul subsiste un compte bancaire courant joint.
Merci
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
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- Acte conservatoire - Guide
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