Conditions Promesses de vente
L0let
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2018
-
12 oct. 2018 à 10:27
Utilisateur anonyme - 12 oct. 2018 à 11:37
Utilisateur anonyme - 12 oct. 2018 à 11:37
Bonjour,
Je m'apprête à signer une promesse de vente pour un 1er achat et je souhaiterais faire faire des modifications que mon notaire me signifie comme impossible
1er sujet: je voudrais faire baisser l'indemnité d'immobilisation qui est actuellement valorisée à 10 % du prix de vente
2ème sujet: je voudrais rajouter des conditions suspensives particulières autres que prêt telles que licenciement, mutation professionnelle ou perte du capital pour l'apport personnel. Apparemment cela ne marcherait pas.
Merci pour vos lumières
Bonne journée
Je m'apprête à signer une promesse de vente pour un 1er achat et je souhaiterais faire faire des modifications que mon notaire me signifie comme impossible
1er sujet: je voudrais faire baisser l'indemnité d'immobilisation qui est actuellement valorisée à 10 % du prix de vente
2ème sujet: je voudrais rajouter des conditions suspensives particulières autres que prêt telles que licenciement, mutation professionnelle ou perte du capital pour l'apport personnel. Apparemment cela ne marcherait pas.
Merci pour vos lumières
Bonne journée
A voir également:
- Conditions Promesses de vente
- Aah 2024 conditions - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cerfa vente de voiture 2024 - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 12 oct. 2018 à 11:25
Modifié le 12 oct. 2018 à 11:25
Bonjour
Aucun vendeur "éclairé"n "acceptera vos propositions de conditions suspensives . En revanche, le montant de l'indemnité d'immobilisation peut être négocié entre 5 et 10%; tout dépend du prix.
Aucun vendeur "éclairé"n "acceptera vos propositions de conditions suspensives . En revanche, le montant de l'indemnité d'immobilisation peut être négocié entre 5 et 10%; tout dépend du prix.
Utilisateur anonyme
12 oct. 2018 à 11:37
12 oct. 2018 à 11:37
Bonjour,
Vous pouvez proposer de ne verser que 5% au compromis - même si l'indemnité reste fixée à 10% en cas de désistement hors condition suspensive.
2eme sujet : essayez mais c'est pas gagné !
Vous pouvez proposer de ne verser que 5% au compromis - même si l'indemnité reste fixée à 10% en cas de désistement hors condition suspensive.
2eme sujet : essayez mais c'est pas gagné !
La législation juridique et financière évolue en permanence...