Part de l'usufruit légué en indivision
Carole
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11 oct. 2018 à 23:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2018 à 09:35
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A voir également:
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condorcet
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12 oct. 2018 à 07:59
12 oct. 2018 à 07:59
C'est bien ça ?
Il aurait :
-sa moitié en pleine propriété ;
-sur l'autre moitié dépendant de la succession :
a)-l'usufruit sur la totalité ;
b)-1/3 en nue propriété.
Il aurait :
-sa moitié en pleine propriété ;
-sur l'autre moitié dépendant de la succession :
a)-l'usufruit sur la totalité ;
b)-1/3 en nue propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2018 à 09:21
Est ce que votre réponse concerne un couple marié ? Parce qu'en étant pacsés avec 2 enfants nous n'avons pas le droit de léguer à l'autre plus d'1/3 de notre propriété. Et c'est bien notre problème.
Car l'usufruit du bien vaut plus que 30%du bien si le survivant a moins de 71ans. Alors en cas de décès avant 71ans, le survivant devrait compléter de sa poche pour être propriétaire de l'usufruit. Mais compléter de combien?
Modifié le 12 oct. 2018 à 10:29
Il n'y a pas grande différence entre les "mariés" et les "pacsés".
Les premiers recueillent des droits par les effets de la Loi.
Les seconds, étant ignorés par la Loi, doivent donc se protéger en prenant des dispositions testamentaires.
Pour faire court.
Et c'est bien notre problème.
Etant pacsés, vos enfants restent vos enfants avec leurs liens de parenté.(par le sang)
Ils sont réservataires pour les 2/3 quelle soit la situation maritale de leurs parents.
Aussi votre 1/3 en pleine propriété légué de l'un à l'autre et de l'un pour l'autre est la quotité disponible.
Il suffit de vous exprimer clairement par testament vis à vis duquel il est fortement recommandé de consulter un notaire.
Mais compléter de combien?
Il n'y a rien à compléter.
L'usufruit porte sur tout.
Ces taux qui vous préoccupent ne sont que la valeur fiscale d'un usufruit, pourcentage diminuant au fil des ans, retenu pour base de calcul des droits de succession, dont vous êtes exonérés en étant pacsés.