Part de l'usufruit légué en indivision
Carole
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons acquis notre appartement en indivision. Nous en possédons 50% chacun.
Pour organiser notre succession nous avons choisi de nous pacser et de rédiger un testament pour léguer l'usufruit au pacsé survivant.
J'ai besoin de votre aide pour vérifier le calcul suivant.
Si nous possédons la moitié du bien chacun, je suppose que nous possédons la moitié de l'usufruit et la moitié de la nue propriété chacun. Donc si l'un de nous décède, son héritage est constitué de la moitié de l'usufruit et de la moitié de la nue propriété.
Avec 2 enfants au décès de l'un de nous, nous pouvons léguer 1/3 de notre propriété au survivant. Le survivant se retrouverait alors propriétaire de 2/3 de l'usufruit du bien et 2/3 de la nue propriété.
C'est bien ça ?
Mon conjoint et moi-même avons acquis notre appartement en indivision. Nous en possédons 50% chacun.
Pour organiser notre succession nous avons choisi de nous pacser et de rédiger un testament pour léguer l'usufruit au pacsé survivant.
J'ai besoin de votre aide pour vérifier le calcul suivant.
Si nous possédons la moitié du bien chacun, je suppose que nous possédons la moitié de l'usufruit et la moitié de la nue propriété chacun. Donc si l'un de nous décède, son héritage est constitué de la moitié de l'usufruit et de la moitié de la nue propriété.
Avec 2 enfants au décès de l'un de nous, nous pouvons léguer 1/3 de notre propriété au survivant. Le survivant se retrouverait alors propriétaire de 2/3 de l'usufruit du bien et 2/3 de la nue propriété.
C'est bien ça ?
A voir également:
- Part de l'usufruit légué en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que votre réponse concerne un couple marié ? Parce qu'en étant pacsés avec 2 enfants nous n'avons pas le droit de léguer à l'autre plus d'1/3 de notre propriété. Et c'est bien notre problème.
Car l'usufruit du bien vaut plus que 30%du bien si le survivant a moins de 71ans. Alors en cas de décès avant 71ans, le survivant devrait compléter de sa poche pour être propriétaire de l'usufruit. Mais compléter de combien?
Il n'y a pas grande différence entre les "mariés" et les "pacsés".
Les premiers recueillent des droits par les effets de la Loi.
Les seconds, étant ignorés par la Loi, doivent donc se protéger en prenant des dispositions testamentaires.
Pour faire court.
Et c'est bien notre problème.
Etant pacsés, vos enfants restent vos enfants avec leurs liens de parenté.(par le sang)
Ils sont réservataires pour les 2/3 quelle soit la situation maritale de leurs parents.
Aussi votre 1/3 en pleine propriété légué de l'un à l'autre et de l'un pour l'autre est la quotité disponible.
Il suffit de vous exprimer clairement par testament vis à vis duquel il est fortement recommandé de consulter un notaire.
Mais compléter de combien?
Il n'y a rien à compléter.
L'usufruit porte sur tout.
Ces taux qui vous préoccupent ne sont que la valeur fiscale d'un usufruit, pourcentage diminuant au fil des ans, retenu pour base de calcul des droits de succession, dont vous êtes exonérés en étant pacsés.