ARTICLE 25 OU 26 - abus de droit?

Résolu
rumil75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 11 oct. 2018 à 18:36
rumil75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 15 oct. 2018 à 20:20
Bonjour,

Bonjour,

D'après le règlement de co propriété, notre'immeuble est à destination d'habitation. A l'origine il y a en rdc des petits locaux dit d'activité qui ne doivent pas porter préjudice et créer des nuisances et désagréments en raison de la destination d'habitation de l'immeuble.

Un des locaux a une petite demi vitrine avec une petite porte donnant sur rue. Il vient d'être vendu à un investisseur qui prévoit d'ouvrir complement la facade sur rue avec des grandes baies coulissantes qui s'ouvrent à 80% dans le but par la suite de créer une terrasse sur rue (puisqu'il n'a pas pu avoir d'accord de terrasse en raison de son manque d'ouverture) pour probablement pizza ou kebab

Bloqué par le conseil syndical, il a donc déposé une demande d'assemblée générale extraordinaire et menace les copropriétaires de procès sans fin en cas de refus.
Certains co propriétaires ont peur d'être poursuivi pour abus de pouvoir. Personnellement je ne vois pas pourquoi l'ouverture totale d'une façade pour un fast food pourrait être imposée à une co propriété à destination d'habitation si elle le refuse en AG? D'autre part, certains arguent du fait qu'une telle modification demanderait non pas l'article 25 mais l'article 26 puisqu'il affecterait indirectement la destination et l'aspect de l'immeuble.
Les propriétaires s'inquiètent également -outre les nuisances- que leurs appartements perdent de fait de la valeur..

Un avis éclairé sur ces points serait vraiment apprécié et toute suggestion bienvenue.
Merci d'avance
cordialement

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
11 oct. 2018 à 19:38
Bonjour,

D'abord aucun copro ne peut- être attaqué pour abus de pouvoir, seul le syndicat peut être assigné....

A mon avis, ce n'est pas l'ouverture de la façade qui poserait souci et qui pourrait avoir du mal à être refusé, c'est plutôt l'implantation d'un commerce de bouche. En effet l'un des points souvent bloquant de ce genre d'installation, c'est l'aération/extraction/ventilation.

Il faudrait savoir ce que votre RdC dit exactement pour ces locaux et est ce que cet immeuble est ou non à destination EXCLUSIVE d'habitations ?

Quant à la majorité pour cette demande d'un copro, c'est la majorité 25 et 25-1.... Il n'y a rien qui justifie l'article 26 pour ces travaux d'agrandissement d'une vitrine actuelle.
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rumil75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018
Modifié le 11 oct. 2018 à 21:25
bonsoir - merci pour votre réponse - le rdc est très clair on ne peut pas ouvrir la façade sur 8 mètres sans une belle AG -la demi vitrine actuelle fait 2 m - l'immeuble est à destination d'habitation dite bourgeoise. Si je m'en réfère aux jurisprudences la co pro peut donc voter contre sans s'exposer... Une ouverture de façade sur mètres sur un immeuble d'habitation pour transformer en fast food. La vraie question est art. 25 est il suffisant?
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
12 oct. 2018 à 07:22
Bonjour,

OUI, la demande faite par un copro (et non un locataire) pour ouvrir la façade se traite à la majorité 25, dans un premier temps, et si la résolution obtient au moins 1/3 des voix elle se vote par un second tour de vote à la majorité 25-1 (donc 24).
article 25 :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;


article 25-1 :
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
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rumil75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018
15 oct. 2018 à 20:20
merci de votre réponse - bonne soirée
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