ARTICLE 25 OU 26 - abus de droit?
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rumil75
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rumil75 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
D'après le règlement de co propriété, notre'immeuble est à destination d'habitation. A l'origine il y a en rdc des petits locaux dit d'activité qui ne doivent pas porter préjudice et créer des nuisances et désagréments en raison de la destination d'habitation de l'immeuble.
Un des locaux a une petite demi vitrine avec une petite porte donnant sur rue. Il vient d'être vendu à un investisseur qui prévoit d'ouvrir complement la facade sur rue avec des grandes baies coulissantes qui s'ouvrent à 80% dans le but par la suite de créer une terrasse sur rue (puisqu'il n'a pas pu avoir d'accord de terrasse en raison de son manque d'ouverture) pour probablement pizza ou kebab
Bloqué par le conseil syndical, il a donc déposé une demande d'assemblée générale extraordinaire et menace les copropriétaires de procès sans fin en cas de refus.
Certains co propriétaires ont peur d'être poursuivi pour abus de pouvoir. Personnellement je ne vois pas pourquoi l'ouverture totale d'une façade pour un fast food pourrait être imposée à une co propriété à destination d'habitation si elle le refuse en AG? D'autre part, certains arguent du fait qu'une telle modification demanderait non pas l'article 25 mais l'article 26 puisqu'il affecterait indirectement la destination et l'aspect de l'immeuble.
Les propriétaires s'inquiètent également -outre les nuisances- que leurs appartements perdent de fait de la valeur..
Un avis éclairé sur ces points serait vraiment apprécié et toute suggestion bienvenue.
Merci d'avance
cordialement
Bonjour,
D'après le règlement de co propriété, notre'immeuble est à destination d'habitation. A l'origine il y a en rdc des petits locaux dit d'activité qui ne doivent pas porter préjudice et créer des nuisances et désagréments en raison de la destination d'habitation de l'immeuble.
Un des locaux a une petite demi vitrine avec une petite porte donnant sur rue. Il vient d'être vendu à un investisseur qui prévoit d'ouvrir complement la facade sur rue avec des grandes baies coulissantes qui s'ouvrent à 80% dans le but par la suite de créer une terrasse sur rue (puisqu'il n'a pas pu avoir d'accord de terrasse en raison de son manque d'ouverture) pour probablement pizza ou kebab
Bloqué par le conseil syndical, il a donc déposé une demande d'assemblée générale extraordinaire et menace les copropriétaires de procès sans fin en cas de refus.
Certains co propriétaires ont peur d'être poursuivi pour abus de pouvoir. Personnellement je ne vois pas pourquoi l'ouverture totale d'une façade pour un fast food pourrait être imposée à une co propriété à destination d'habitation si elle le refuse en AG? D'autre part, certains arguent du fait qu'une telle modification demanderait non pas l'article 25 mais l'article 26 puisqu'il affecterait indirectement la destination et l'aspect de l'immeuble.
Les propriétaires s'inquiètent également -outre les nuisances- que leurs appartements perdent de fait de la valeur..
Un avis éclairé sur ces points serait vraiment apprécié et toute suggestion bienvenue.
Merci d'avance
cordialement
A voir également:
- ARTICLE 25 OU 26 - abus de droit?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
1 réponse
Bonjour,
D'abord aucun copro ne peut- être attaqué pour abus de pouvoir, seul le syndicat peut être assigné....
A mon avis, ce n'est pas l'ouverture de la façade qui poserait souci et qui pourrait avoir du mal à être refusé, c'est plutôt l'implantation d'un commerce de bouche. En effet l'un des points souvent bloquant de ce genre d'installation, c'est l'aération/extraction/ventilation.
Il faudrait savoir ce que votre RdC dit exactement pour ces locaux et est ce que cet immeuble est ou non à destination EXCLUSIVE d'habitations ?
Quant à la majorité pour cette demande d'un copro, c'est la majorité 25 et 25-1.... Il n'y a rien qui justifie l'article 26 pour ces travaux d'agrandissement d'une vitrine actuelle.
D'abord aucun copro ne peut- être attaqué pour abus de pouvoir, seul le syndicat peut être assigné....
A mon avis, ce n'est pas l'ouverture de la façade qui poserait souci et qui pourrait avoir du mal à être refusé, c'est plutôt l'implantation d'un commerce de bouche. En effet l'un des points souvent bloquant de ce genre d'installation, c'est l'aération/extraction/ventilation.
Il faudrait savoir ce que votre RdC dit exactement pour ces locaux et est ce que cet immeuble est ou non à destination EXCLUSIVE d'habitations ?
Quant à la majorité pour cette demande d'un copro, c'est la majorité 25 et 25-1.... Il n'y a rien qui justifie l'article 26 pour ces travaux d'agrandissement d'une vitrine actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OUI, la demande faite par un copro (et non un locataire) pour ouvrir la façade se traite à la majorité 25, dans un premier temps, et si la résolution obtient au moins 1/3 des voix elle se vote par un second tour de vote à la majorité 25-1 (donc 24).