ARTICLE 25 OU 26 - abus de droit?
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rumil75
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rumil75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 15 oct. 2018 à 20:20
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A voir également:
- ARTICLE 25 OU 26 - abus de droit?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Article manquant shein ✓ - Forum Consommation
1 réponse
rambouillet41
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11 oct. 2018 à 19:38
11 oct. 2018 à 19:38
Bonjour,
D'abord aucun copro ne peut- être attaqué pour abus de pouvoir, seul le syndicat peut être assigné....
A mon avis, ce n'est pas l'ouverture de la façade qui poserait souci et qui pourrait avoir du mal à être refusé, c'est plutôt l'implantation d'un commerce de bouche. En effet l'un des points souvent bloquant de ce genre d'installation, c'est l'aération/extraction/ventilation.
Il faudrait savoir ce que votre RdC dit exactement pour ces locaux et est ce que cet immeuble est ou non à destination EXCLUSIVE d'habitations ?
Quant à la majorité pour cette demande d'un copro, c'est la majorité 25 et 25-1.... Il n'y a rien qui justifie l'article 26 pour ces travaux d'agrandissement d'une vitrine actuelle.
D'abord aucun copro ne peut- être attaqué pour abus de pouvoir, seul le syndicat peut être assigné....
A mon avis, ce n'est pas l'ouverture de la façade qui poserait souci et qui pourrait avoir du mal à être refusé, c'est plutôt l'implantation d'un commerce de bouche. En effet l'un des points souvent bloquant de ce genre d'installation, c'est l'aération/extraction/ventilation.
Il faudrait savoir ce que votre RdC dit exactement pour ces locaux et est ce que cet immeuble est ou non à destination EXCLUSIVE d'habitations ?
Quant à la majorité pour cette demande d'un copro, c'est la majorité 25 et 25-1.... Il n'y a rien qui justifie l'article 26 pour ces travaux d'agrandissement d'une vitrine actuelle.
Modifié le 11 oct. 2018 à 21:25
12 oct. 2018 à 07:22
OUI, la demande faite par un copro (et non un locataire) pour ouvrir la façade se traite à la majorité 25, dans un premier temps, et si la résolution obtient au moins 1/3 des voix elle se vote par un second tour de vote à la majorité 25-1 (donc 24).
15 oct. 2018 à 20:20