inaptitude délais de licenciement non respecté

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement sous une procedure d'inaptitude. 
La médecine du travail ma déclarée inapte à mon poste dans cette association au 4 septembre;  il avait jusqu'au 4  octobre  pour me notifier mon licenciement.
Je n ai reçu de la part du directeur  qu 'un recommandé avec AR pour un entretien préalable de licenciement ( auquel je ne me suis pas rendue pour raison de santé). Nous sommes le 8 octobre je n ai toujours pas reçu de lettre de licenciement. En sachant que j' ai un statut un peu particulier je suis  déléguée du personnel donc je sais qu il doit demander l 'autorisation à l inspection du travail mais cela peu durer 2 mois . hors j ai actuellement plus de ressource. Comme  il n'est pas allé au bout de la procedure dans un délai d'un moi.il me semblait que l'on  devait me rémunérer maintenant  le mois d'octobre . Mais se dernier me demande de poser mes congés payés. j avoue que je suis perdu . si quelqu'un pouvait m aider. merci d avance

hoquei44 · Answer

Bonjour,

La médecine du travail ma déclarée inapte à mon poste dans cette association au 4 septembre; il avait jusqu'au 4 octobre pour me notifier mon licenciement.  
Ah bon ??? C'est nouveau ! Depuis quand l'employeur a-t-il l'obligation de licencier au bout d'un mois ? Les personnes qui vont ont dit cela n'y connaissent absolument rien (ou alors c'est vous qui avez mal compris).
Il n'existe absolument aucun délai obligeant à licencier un salarié inapte. Bien au contraire, c'est même plutôt l'inverse, avec des règles visant à empêcher le licenciement (surtout si vous êtes délégué du personnel en plus de votre état de santé). 

Par ailleurs pour rappel, il est interdit de poser des jours de congés lorsque l'on est en arrêt de travail. 

Vous n'avez rien à faire, il suffit juste d'attendre. Si vous souhaitez que la procédure ne traine pas, ne refusez pas la communication avec l'employeur. 

CB

Inaptitude délais de licenciement non respecté

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