Cessation de paiement - prélèvement à la source
Paris1984
-
8 oct. 2018 à 18:10
dna.factory Messages postés 25228 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 10 oct. 2018 à 09:42
dna.factory Messages postés 25228 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 10 oct. 2018 à 09:42
A voir également:
- Cessation de paiement - prélèvement à la source
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Hpy paiement - Forum carte bancaire
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Quand modifier son taux de prélèvement à la source pour 2024 - Guide
- Uber trip prélèvement - Forum compte bancaire
4 réponses
Bonjour
Prendre renseignements auprès d' un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
Prendre renseignements auprès d' un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
dna.factory
Messages postés
25228
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 septembre 2024
12 753
9 oct. 2018 à 10:22
9 oct. 2018 à 10:22
de me verser le peu d'argent qui m'est transféré chaque fois jusqu'à son départ à la retraite même s'il ne se rend pas au travail?
Vous pouvez demander si vous voulez, mais l'employeur n'a aucune raison de le faire.
Ce n'est pas l'employeur qui vous paye cet argent, mais votre ex.
Que l'employeur de votre ex vous envoie directement cet argent n'est qu'une sécurité car sinon votre ex ne vous paierait probablement pas.
Mais si votre ex touche 0 euros de salaire, son employeur doit donc vous envoyer une pourcentage de ces 0 euros... et votre ex doit vous payer cette somme directement.
Si il ne le fait pas, il faut l'assigner en justice.
Vous pouvez demander si vous voulez, mais l'employeur n'a aucune raison de le faire.
Ce n'est pas l'employeur qui vous paye cet argent, mais votre ex.
Que l'employeur de votre ex vous envoie directement cet argent n'est qu'une sécurité car sinon votre ex ne vous paierait probablement pas.
Mais si votre ex touche 0 euros de salaire, son employeur doit donc vous envoyer une pourcentage de ces 0 euros... et votre ex doit vous payer cette somme directement.
Si il ne le fait pas, il faut l'assigner en justice.
Merci de votre réponse. Donc si mon ex ne se rend pas au travail en octobre, novembre et décembre il n'y a pas moyen de récupérer quoi que ce soit lorsqu'il quittera l'établissement public ou il travaille? C'est un fonctionnaire de la fonction publique. D'autre part je comprends que pour que les paiements reprennent lorsqu'il sera à la retraite il faudrait que je fasse appel à un avocat. Or le montant qu'il me verse est derisoire. Y a-t'il des avocats specialises dans le non versement de la pension alimentaire? Cela m'intéresse. Merci.
dna.factory
Messages postés
25228
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 septembre 2024
12 753
10 oct. 2018 à 09:42
10 oct. 2018 à 09:42
il n'y a pas moyen de récupérer quoi que ce soit
Bien sur que si.
Vous l'assignez lui en justice.
C'est lui qui vous doit cet argent.
Y a-t'il des avocats specialises dans le non versement de la pension alimentaire?
Le contraire serait surprenant, vu le marché juteux que ça représente.
Par contre, nous ne faisons pas de publicité ici, donc à part vous envoyer sur les pages jaunes, nous ne pourront pas vous aider à en trouver.
Bien sur que si.
Vous l'assignez lui en justice.
C'est lui qui vous doit cet argent.
Y a-t'il des avocats specialises dans le non versement de la pension alimentaire?
Le contraire serait surprenant, vu le marché juteux que ça représente.
Par contre, nous ne faisons pas de publicité ici, donc à part vous envoyer sur les pages jaunes, nous ne pourront pas vous aider à en trouver.