Planning

sajez Messages postés 117 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - Modifié le 6 oct. 2018 à 23:10
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 7 oct. 2018 à 21:47
Bonjour*

Mon responsable me change mon planning régulièrement sans m'en informé.
En a t'il le droit ?
Si oui un planning peut-il être changé comme cela que dit la loi?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 432
7 oct. 2018 à 21:47
Bonjour,

https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/703577/modification-des-horaires-de-travail-et-delai-de-prevenance

À défaut de dispositions conventionnelles, le délai de prévenance que vous devez respecter en cas de modification des horaires de travail de vos salariés est fixé à 7 jours (article L. 3121-47 du Code du travail).

Ainsi, vous devez afficher tout changement d'horaires de travail en respectant le délai de 7 jours ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail applicable à votre entreprise.

Cordialement
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