Planning
sajez
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Modifié le 6 oct. 2018 à 23:10
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 7 oct. 2018 à 21:47
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 7 oct. 2018 à 21:47
A voir également:
- Planning
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Planning la veille pour le lendemain - Forum conventions collectives
- Exemple planning grande distribution - Forum salariés
- Changement de planning au dernier moment - Forum salariés
- Exemple de planning en 10h en ehpad - Forum congés
1 réponse
Thordendall
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7 oct. 2018 à 21:47
7 oct. 2018 à 21:47
Bonjour,
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/703577/modification-des-horaires-de-travail-et-delai-de-prevenance
À défaut de dispositions conventionnelles, le délai de prévenance que vous devez respecter en cas de modification des horaires de travail de vos salariés est fixé à 7 jours (article L. 3121-47 du Code du travail).
Ainsi, vous devez afficher tout changement d'horaires de travail en respectant le délai de 7 jours ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail applicable à votre entreprise.
Cordialement
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/703577/modification-des-horaires-de-travail-et-delai-de-prevenance
À défaut de dispositions conventionnelles, le délai de prévenance que vous devez respecter en cas de modification des horaires de travail de vos salariés est fixé à 7 jours (article L. 3121-47 du Code du travail).
Ainsi, vous devez afficher tout changement d'horaires de travail en respectant le délai de 7 jours ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail applicable à votre entreprise.
Cordialement