Loyer
Résolu
fred94221
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2018
-
6 oct. 2018 à 19:28
djivi38 Messages postés 52052 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 6 oct. 2018 à 20:20
djivi38 Messages postés 52052 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 6 oct. 2018 à 20:20
A voir également:
- Loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bloquer loyer huissier - Guide
- Indice loyer 4eme trimestre 2023 - - Location Nue
2 réponses
Bonjour.
Oui, si le préavis se termine le 6 octobre au soir, vous appliquez un prorata de :
loyer mensuel x 6 jours : 31 jours.
Certains propriétaires déduisent ce prorata du dépôt de garantie, mais peu pratiqué ; Et risqué suivant l'état des lieux sortie ;
Cdt
Oui, si le préavis se termine le 6 octobre au soir, vous appliquez un prorata de :
loyer mensuel x 6 jours : 31 jours.
Certains propriétaires déduisent ce prorata du dépôt de garantie, mais peu pratiqué ; Et risqué suivant l'état des lieux sortie ;
Cdt
djivi38
Messages postés
52052
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2024
15 398
6 oct. 2018 à 20:20
6 oct. 2018 à 20:20
bonjour,
un préavis démarre - de date à date - à la réception de la notification du congé, et se termine - de date à date par rapport à la réception - 1 ou 3 mois après :
- le jour de la réception du courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier même si le destinataire est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant dans le cas où le locataire a quitté le logement avant la fin de son préavis, sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
Donc si la fin du préavis est bien le 6/10, votre locataire vous doit :
(Loyer mensuel + CHARGES) / 31 jours x 6 jours
Je vous donne un extrait d'1 de mes topos... ça pourrait vous être utile... :-)
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : bailleur & locataire feront ensemble les relevés des indices des compteurs et les mentionneront sur l'EDLS.
- Si location en vide : le locataire devra résilier ses abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire, peu de temps après, un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL fait par huissier est NON contestable (et ni bailleur ni locataire n'ont à le signer).
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire d'EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si non signé, le locataire devra quand même récupérer son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration],
- ET a été signé de toutes les parties prenantes (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration),
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (= avant de quitter le logement),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
CDT.
un préavis démarre - de date à date - à la réception de la notification du congé, et se termine - de date à date par rapport à la réception - 1 ou 3 mois après :
- le jour de la réception du courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier même si le destinataire est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant dans le cas où le locataire a quitté le logement avant la fin de son préavis, sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
Donc si la fin du préavis est bien le 6/10, votre locataire vous doit :
(Loyer mensuel + CHARGES) / 31 jours x 6 jours
Je vous donne un extrait d'1 de mes topos... ça pourrait vous être utile... :-)
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : bailleur & locataire feront ensemble les relevés des indices des compteurs et les mentionneront sur l'EDLS.
- Si location en vide : le locataire devra résilier ses abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire, peu de temps après, un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL fait par huissier est NON contestable (et ni bailleur ni locataire n'ont à le signer).
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire d'EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si non signé, le locataire devra quand même récupérer son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration],
- ET a été signé de toutes les parties prenantes (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration),
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (= avant de quitter le logement),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...