Reception d'une signification de cession
sigberni
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6 oct. 2018 à 14:12
sigberni Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 6 oct. 2018 à 20:39
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A voir également:
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sleepy00
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Modifié le 6 oct. 2018 à 20:28
Modifié le 6 oct. 2018 à 20:28
Bonjour
la dette est prescrite en juin 2018
sauf si il y a eu une action entre 2008 et 2018 qui aurait repousser le délai de 10 ans
si vous êtes certain qu'il n y a rien eu depuis 2008
contester le commandement de payer devant le juge de l'execution auprès du TGI de chez vous
la dette est prescrite en juin 2018
sauf si il y a eu une action entre 2008 et 2018 qui aurait repousser le délai de 10 ans
si vous êtes certain qu'il n y a rien eu depuis 2008
contester le commandement de payer devant le juge de l'execution auprès du TGI de chez vous
6 oct. 2018 à 20:39