Reception d'une signification de cession

sigberni Messages postés 2 Statut Membre -  
sigberni Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,j'ai reçu le 3 octobre 2018 une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente, il est noté agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue dur requête par le juge du tribunal d'instance de Tours le 02/10/2002,signifié en date du 11/02/2002 dument revêtu de la forme exécutoire en date du 21:11/2002 signifié en la forme en date du 16/01/2003.n'ayant jusqu'à ce jour eu aucune autre nouvelle, je me demande 15 ans après si étant donné que cette dette est valable 30 ans donc jusqu'en 2033, or par la loi de 2008 ,il restait 25 ans à courir, cette loi ayant ramener le délai à 10 ans, la dette doit être prescrite en janvier 2018, de 2003 à 2008 soit 5 ans de 2008 à 2018 soit 10 ans, ai je tort ? si je suis dans mon droit, dois je faire un courrier à cet huissier ? merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

la dette est prescrite en juin 2018
sauf si il y a eu une action entre 2008 et 2018 qui aurait repousser le délai de 10 ans

si vous êtes certain qu'il n y a rien eu depuis 2008

contester le commandement de payer devant le juge de l'execution auprès du TGI de chez vous
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sigberni Messages postés 2 Statut Membre
 
je vous remercie , non il n'y a rien eu depuis 2003
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