Reception d'une signification de cession
sigberni
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sigberni Messages postés 2 Statut Membre -
sigberni Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,j'ai reçu le 3 octobre 2018 une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente, il est noté agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue dur requête par le juge du tribunal d'instance de Tours le 02/10/2002,signifié en date du 11/02/2002 dument revêtu de la forme exécutoire en date du 21:11/2002 signifié en la forme en date du 16/01/2003.n'ayant jusqu'à ce jour eu aucune autre nouvelle, je me demande 15 ans après si étant donné que cette dette est valable 30 ans donc jusqu'en 2033, or par la loi de 2008 ,il restait 25 ans à courir, cette loi ayant ramener le délai à 10 ans, la dette doit être prescrite en janvier 2018, de 2003 à 2008 soit 5 ans de 2008 à 2018 soit 10 ans, ai je tort ? si je suis dans mon droit, dois je faire un courrier à cet huissier ? merci
A voir également:
- Reception d'une signification de cession
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
la dette est prescrite en juin 2018
sauf si il y a eu une action entre 2008 et 2018 qui aurait repousser le délai de 10 ans
si vous êtes certain qu'il n y a rien eu depuis 2008
contester le commandement de payer devant le juge de l'execution auprès du TGI de chez vous
la dette est prescrite en juin 2018
sauf si il y a eu une action entre 2008 et 2018 qui aurait repousser le délai de 10 ans
si vous êtes certain qu'il n y a rien eu depuis 2008
contester le commandement de payer devant le juge de l'execution auprès du TGI de chez vous
sigberni
Messages postés
2
Statut
Membre
je vous remercie , non il n'y a rien eu depuis 2003