Paiement de taxe fonciere d une personne decede en
mami26
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Bonjour, ma mere est decede en fevrier 2017 ,on a vendu sa maison en juin 2017 ,et la j ai recue la taxe fonciere de cette maison ,qui paie l acheteur ou nous sachant que l on a une attestation de vente datant de juin 2017 ,ns avons regler les taxes foncieres et habitation en 2017 mais doit t on payer celle de 2018.merci de me renseigner.
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2 réponses
Bonjour,
Il y a probablement eu du retard dans la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière.
Il faut que vous fassiez une réclamation auprès du centre des impôts fonciers ou du service des impôts des particuliers (coordonnées sur l'avis) en y joignant le justificatif de la vente.
Il y a probablement eu du retard dans la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière.
Il faut que vous fassiez une réclamation auprès du centre des impôts fonciers ou du service des impôts des particuliers (coordonnées sur l'avis) en y joignant le justificatif de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 courriel ou 1 simple appel téléphonique suffira
d'ailleurs vu la date de la vente, le dégrèvement (l'annulation) de la taxe a surement déjà été faite automatiquement par l'informatique du service des impôts
et on ne fait pas un dégrèvement sur simple appel téléphonique
Pour info : dans le SPF qui est rattaché au SIP où je travaille, les actes de mai 2017 commencent seulement à être publiés.
vu le problème rencontré le service peut traiter ça en dégrèvement d'office (MDC ou ATT)
il suffit que le service soit mis au courant du problème (appel téléphonique, courriel, etc etc) pour rectifier ; mais il est fort probable que l'intelligence artificielle ait déjà rectifié l'anomalie
évidemment si tous les services fiscaux perdent du temps inutilement il est logique qu'il y ait du retard ça et là qui engendrera à son tour du travail pour rectifier les anomalies ^^