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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 oct. 2018 à 15:00
Modifié le 5 oct. 2018 à 15:00
Bonjour,
Il faut toujours faire un constat et le transmettre à votre assureur
Code des assurances - Article L113-2
L'assuré est obligé :
[...]
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
[...]
Votre contrat d'assurance peut être rompu par votre assureur s'il a connaissance de cet accrochage. Je vous conseille de prendre contact avec votre assurance pour expliquer la situation et la régulariser avec lui.
Il faut toujours faire un constat et le transmettre à votre assureur
Code des assurances - Article L113-2
L'assuré est obligé :
[...]
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
[...]
Votre contrat d'assurance peut être rompu par votre assureur s'il a connaissance de cet accrochage. Je vous conseille de prendre contact avec votre assurance pour expliquer la situation et la régulariser avec lui.