Allègement de la taxe d'habitation
Résolu
momo
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bonjour,j'ai lu sur un de vos mails concernant la taxe d'habitation 2018,que si l'on avait un RFR inférieur à:36041 e pour deux parts de quotient familial(25432+5942+4667),on bénéficiait d'un allègement de sa taxe d'habitation et aussi du dégrèvement Macron,mon centre des impôts m'a répondu que je n'avais plus droit à l'abattement car mes revenus sont trop élevés,or mon RFR est de:29207 en 2017,il était de 13316 e en 2016,qui à raison?,pouvez vous me répondre par mail,svp,je vous en remercie.
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3 réponses
Bonjour
Plafonnement selon le revenu : art 1417 II
Le revenu fiscal de référence a ne pas depasser est de 36041 € pour 2 parts.
Cela etant, il faut que le calcul conduit à une taxe plafonnée.
Exemple avec chiffre fictif : la taxe avant tout allegement est de 700 €.
Une annee selon le revenu, le plafond calculé (% de revenu) est de 400 €
L'annee suivante selon le revenu, le plafond calculé est de 800 €.
Dans le 1er cas : la taxe ne doit pas dépasser 400 €, il y a donc allegement
Dans le 2eme cas : la taxe ne doit pas dépasser 800 €. Comme elle est de 700 € donc d'un.montant < il n'y a pas de modification, elle reste à 700.
Degrevement dit macron et officiellemement art 1414 c du Code Général des Impots et seuil revenu prevu à l'art 1417 II bis du meme code : 43000 € à ne pas depasser
Plafonnement selon le revenu : art 1417 II
Le revenu fiscal de référence a ne pas depasser est de 36041 € pour 2 parts.
Cela etant, il faut que le calcul conduit à une taxe plafonnée.
Exemple avec chiffre fictif : la taxe avant tout allegement est de 700 €.
Une annee selon le revenu, le plafond calculé (% de revenu) est de 400 €
L'annee suivante selon le revenu, le plafond calculé est de 800 €.
Dans le 1er cas : la taxe ne doit pas dépasser 400 €, il y a donc allegement
Dans le 2eme cas : la taxe ne doit pas dépasser 800 €. Comme elle est de 700 € donc d'un.montant < il n'y a pas de modification, elle reste à 700.
Degrevement dit macron et officiellemement art 1414 c du Code Général des Impots et seuil revenu prevu à l'art 1417 II bis du meme code : 43000 € à ne pas depasser
j'ai calculé avec vos chiffres
Plafonnement =( RFR - abattement)x3.44%
Abattement pour 2 parts = 8612
donc (29207-8612)X 3.44% =722
la taxe brute est de 616 €.
au vu du calcul, la taxe ne doit pas dépasser 722 €.
Ce qui est le cas puisque la taxe avant allegement est de 616 €.
Donc il n'y a pas de plafonnement
Plafonnement =( RFR - abattement)x3.44%
Abattement pour 2 parts = 8612
donc (29207-8612)X 3.44% =722
la taxe brute est de 616 €.
au vu du calcul, la taxe ne doit pas dépasser 722 €.
Ce qui est le cas puisque la taxe avant allegement est de 616 €.
Donc il n'y a pas de plafonnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'était juste pour vous expliquer l'histoire du plafonnement.