Taxe sur les logement vacant
Audrey
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai mis à disposition sans faire de bail plus de 90 jours à partir de juin 2017 à titre gracieux un logement.
je l'ai ensuite récupéré début décembre 2017.
La personne avait mis l'abonnement EDF à son nom, j'ai fourni ces factures EDF avec une attestation écrite de la personne disant qu'elle avait résidé à cette adresse et la photocopie de la carte d'identité de cette personne, qui est étrangère, à l'administration fiscale pour être remboursée de la taxe sur les logement vacants que j'ai payé en 2017 sur ce logement.
l'administration fiscal me réponds qu'il est indispensable pour que je soit remboursée que je fournisse le bail !
que dois je faire ?
Merci pour votre réponse
j'ai mis à disposition sans faire de bail plus de 90 jours à partir de juin 2017 à titre gracieux un logement.
je l'ai ensuite récupéré début décembre 2017.
La personne avait mis l'abonnement EDF à son nom, j'ai fourni ces factures EDF avec une attestation écrite de la personne disant qu'elle avait résidé à cette adresse et la photocopie de la carte d'identité de cette personne, qui est étrangère, à l'administration fiscale pour être remboursée de la taxe sur les logement vacants que j'ai payé en 2017 sur ce logement.
l'administration fiscal me réponds qu'il est indispensable pour que je soit remboursée que je fournisse le bail !
que dois je faire ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311
"La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des produits de la location en revenus fonciers, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone, etc."
Une simple attestation d'un proche sans aucune preuve concrète ne peut être prise en compte par l'administration.
En revanche les factures EDF au nom de la personne me semblent recevables.
Avez-vous bien joint l'ensemble des factures de la période ?
Ces factures indiquent-elles une consommation d'électricité non négligeable ?
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311
"La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des produits de la location en revenus fonciers, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone, etc."
Une simple attestation d'un proche sans aucune preuve concrète ne peut être prise en compte par l'administration.
En revanche les factures EDF au nom de la personne me semblent recevables.
Avez-vous bien joint l'ensemble des factures de la période ?
Ces factures indiquent-elles une consommation d'électricité non négligeable ?
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