Remboursement après fermeture auto ecole

CHcha75 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2018 - 4 oct. 2018 à 17:54
 Utilisateur anonyme - 10 oct. 2018 à 09:04
Bonjour, j'ai été inscrite dans une auto école en 2015 avec le permis à 1 euro par jour donc un crédit de 1200€ leur à été apporté (je n'y ai consommée au final qu'une heure d'évaluation de conduite d'un motant de 40€)
Avec le permis à 1 euro il y a une garantie pour récupérer les prestations non consommées (je ne peux me retourner vers l'auto école ils ont fermés et ont été racheter) j'ai donc joint la dame de l'assurance "cic" qui s'occupe du dossier de l'auto école … elle m'as demandée des papiers que j'ai pu lui fournir, mais je n'ai pas eu mon livret d'apprentissage (elle me dis que sans celui ci je ne peux prétendre à rien)... celui devait mettre remis au moment ou j'aurais ramenée mes photos d'identité pour finaliser le dossier (ce que je n'ai malheureusement pu faire, la vie n'est pas un long fleuve tranquille).

Voilà donc comment puis je faire pour ce document manquant , sachant que j'ai appelée les repreneurs de l'auto école qui ont pu m'envoyer le décompte de mes prestations consommées en détails (soi 1h d'évaluation à 40€ sur les 1200€ apportés) ils m'ont dis ne pas être en possession du livret d'apprentissage.
La dame de l'assurance se moque un peu de moi j'ai beau lui expliquer... elle me répète la même chose sans me donner conseil donc "sans ce document je ne peux prétendre à rien" (si ils peuvent ne pas rembourser pourquoi se priver et prendre les gens pour des crétins)

je croise les doigts que l'un d'entre vous puisse m'aiguiller :) merci d'avance et bonne journée
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2 réponses

CHcha75 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2018
9 oct. 2018 à 12:14
Up svp
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Utilisateur anonyme
9 oct. 2018 à 13:18
Bonjour,

De quand date la fermeture de l'autoécole ?
Quelle est la date de début de votre forfait et sa durée limite de validité ?

Avez-vous demandé, en plus du livret, le "formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département" comme stipulé à l'article 1 de cet arrêté ? ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027899735/ )

L'assurance cherche des preuves de votre passage à l'auto école, le livret d'apprentissage est un document réglementé qui prouve que vous étiez en formation.

Il faut regarder les clauses de cette assurance pour pouvoir prétendre au remboursement, il y a forcément des conditions et des documents justificatifs à apporter.
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CHcha75 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2018
9 oct. 2018 à 21:50
Bonsoir, la fermeture de l'auto école date de janvier 2018. La date de mon contrat est mars 2015 c'est un permis à 1 euro donc reconductible tous les 2 ans. Mon dossier n as pas été envoyé en pref. Car incomplet (photos d'identités). Ils ne m'ont donc pas remis le livret d'apprentissage. Pardon mais je retrouve dans votre message le même ton condescendant qu'avec la dame de l'assurance ! Cela est horrible ! Je ne cherche pas l'argent !!! Même si je l'ai sorti de ma poche ! Je veux juste avancer, cordialement ps: vous me dites qu'il faut des preuves ? Les banques assurent du vent ? Je ne pense pas. J'ai fournis toutes les pièces hormis le livret d'apprentissage... c'était ma question d'ailleurs cordialement
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Utilisateur anonyme
Modifié le 10 oct. 2018 à 09:05
Je m'arrête là pour ma part, si vous jugez les gens qui tentent de voir plus clair à votre situation et de vous expliquer ce qui pourrait bloquer au niveau de l'assurance ça ne sert à rien de venir chercher des conseils sur un forum de droit. Il est parfois intéressant de se mettre à la place de la partie en face pour savoir pourquoi elle a besoin de ces documents.

Je vous laisse donc juste mon point de vue si j'étais la partie adverse (que les personnes venant chercher de l'aide oublie souvent) que vous jugerez peut être condescendant une nouvelle fois mais qui est la réalité:
Pour l'assurance vous n'avez ni le formulaire de demande validée par la préfecture, ni le livret d'apprentissage qui prouve votre inscription et votre volonté de passer le permis de conduire. Si dans les conditions de remboursement du CIC ces deux documents sont nécessaires(ou le simple livret d'apprentissage) alors ils n'ont aucune obligation de vous rembourser. Vous avez de plus attendu la fermeture de l'auto école (près de 3 ans sans consommation de votre contrat) pour demander le remboursement ce qui est aussi étrange.

Vous aviez quand même près de 3 ans pour ramener ces fameuses photos et obtenir ce livret, il faut à un moment donner se remettre aussi en question. Vous n'aviez pas l'envie de passer ce permis et la fermeture de l'autoécole était l'occasion de se faire rembourser. Manque de chance les assurances se protègent et j'imagine que les conditions de remboursement sont limités, stricts et soumis à justificatifs.

Dans tout contrat que ce soit avec l'auto école ou avec l'assurance vous avez des obligations à respecter, il n'est pas unilatéral dans vos seuls intérêts.

"Je ne cherche pas l'argent !!!"
Ce n'est pas ce que vous prétendez dans votre message initial

Bien à vous
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