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Modifié le 4 oct. 2018 à 16:51
Modifié le 4 oct. 2018 à 16:51
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670/2020-12-03/
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Article 1
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. (traduction : médecins, escrimeurs, halloween).
Article 3
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
Donc il n'est pas seulement possible de leur demander de retirer niqab ou burka, il est obligatoire. Et un homme est autorisé à faire cette demande. La loi française (seule loi applicable en france) ne précise aucun contexte ou condition spécifique à cette demande (autre que ne pas lui retirer vous même de force).
Si cette personne refuse, vous mettez fin à l'entretien.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Article 1
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. (traduction : médecins, escrimeurs, halloween).
Article 3
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
Donc il n'est pas seulement possible de leur demander de retirer niqab ou burka, il est obligatoire. Et un homme est autorisé à faire cette demande. La loi française (seule loi applicable en france) ne précise aucun contexte ou condition spécifique à cette demande (autre que ne pas lui retirer vous même de force).
Si cette personne refuse, vous mettez fin à l'entretien.
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 oct. 2018 à 16:47
Modifié le 4 oct. 2018 à 16:47
Bonjour,
Oui vous devez vous assurer de la personne en face de vous, regardez le cas de Redoine qui se cachait de la police sous une burqa..
Il est tout à fait anormal que dans notre pays nous tolérions ces "déguisements" qui masquent les visages partiellement ou en totalité. La loi est pourtant précise sur ce sujet.
Oui vous devez vous assurer de la personne en face de vous, regardez le cas de Redoine qui se cachait de la police sous une burqa..
Il est tout à fait anormal que dans notre pays nous tolérions ces "déguisements" qui masquent les visages partiellement ou en totalité. La loi est pourtant précise sur ce sujet.