Décès du colégataire
Boufarik62
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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4 oct. 2018 à 11:59
4 oct. 2018 à 11:59
un colégataire figurant sur le testament de mon amie est décédée
Le colégataire survivant recueille les droits du colégataire décédé avant le testateur, par le mécanisme de "l'accroissement".
Article 1044 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
(copier-coller)
Il y a accroissement au profit des légataires particuliers lorsque le bien leur est légué conjointement et qu’il y a caducité à l’égard de l’un d’eux.
http://lacombeavocats.ca/les-testaments/
Le colégataire survivant recueille les droits du colégataire décédé avant le testateur, par le mécanisme de "l'accroissement".
Article 1044 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
(copier-coller)
Il y a accroissement au profit des légataires particuliers lorsque le bien leur est légué conjointement et qu’il y a caducité à l’égard de l’un d’eux.
http://lacombeavocats.ca/les-testaments/
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