Valeur des dates dons exceptionnels Sarkozy
Mel
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents un don exceptionne le 20/12/2005.
La déclaration a été déposée et enregistrée sur une déclaration n 2730 aux impôts le18/01/2006.
Aujourd'hui les impôts me disent que ça ne rentre pas dans le don exceptionnel Sarkozy alors que ça avait été enregistré comme tel. Est ce normal ?
J'ai reçu de mes parents un don exceptionne le 20/12/2005.
La déclaration a été déposée et enregistrée sur une déclaration n 2730 aux impôts le18/01/2006.
Aujourd'hui les impôts me disent que ça ne rentre pas dans le don exceptionnel Sarkozy alors que ça avait été enregistré comme tel. Est ce normal ?
2 réponses
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Est ce normal ?
L'administration est bien obligée d'accepter les déclarations fiscales telles qu'elles sont présentées.
L'on ne vous a jamais renvoyé votre déclaration de revenus expédiée non datée ou non signée.
L'administration dispose d'un délai dit de "reprise" de 3 ans pour relever les anomalies et les signaler au contribuable avec une procédure de rectification (procédure de redressement) .
Votre déclaration de don manuel (le don "Sarkozy" n'a jamais existé) ayant été déposée le 18.01.2006, l'administration est toujours dans son délai de "reprise".-
Le don exceptionnel (ou don « Sarkozy »), comme noté sur impôts. Gouv devait être consenti entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005.
La question que je me pose c'est: le document a été enregistré par les impôts le 18 janv 2006 alors que le don a été fait le décembre 2005.
Aujourd'hui, lors d'une nouvelle donation ils me disent que ce don n'est pas valable car hors délai. Ils l'ont accepté il y 10ans, pour ils me disent aujourd'hui que c'est pas bon ?
On est bien au delà des 3 ans de reprise -
J'avoue ne pas comprendre non plus. Les conditions d'âge et de montant étaient bien remplies ?
Je suppose que le souci porte aujourd'hui sur le solde d'abattement. En cas de litige persistant, n'hésitez pas à saisir le conciliateur fiscal de votre département. -
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Le fait que le don ait été pris en compte en don exceptionnel en 2006 n'est pas en soi une preuve que les conditions étaient remplies pour que cela en soit bien un. La prise en compte par le service de l'enregistrement n'engage pas définitivement l'administration qui peut remettre en cause une taxation a posteriori.
Comment vous a-t-on justifié la remise en cause du don exceptionnel ? -
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Dans quel cadre s'est posée la question de ce don exceptionnel dit "Sarkozy"? Nouvelle donation ? Décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...