Valeur des dates dons exceptionnels Sarkozy
Mel
-
3 oct. 2018 à 18:38
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 oct. 2018 à 10:14
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 oct. 2018 à 10:14
A voir également:
- Don manuel sarkozy
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié le 3 oct. 2018 à 19:00
Modifié le 3 oct. 2018 à 19:00
Est ce normal ?
L'administration est bien obligée d'accepter les déclarations fiscales telles qu'elles sont présentées.
L'on ne vous a jamais renvoyé votre déclaration de revenus expédiée non datée ou non signée.
L'administration dispose d'un délai dit de "reprise" de 3 ans pour relever les anomalies et les signaler au contribuable avec une procédure de rectification (procédure de redressement) .
Votre déclaration de don manuel (le don "Sarkozy" n'a jamais existé) ayant été déposée le 18.01.2006, l'administration est toujours dans son délai de "reprise".
L'administration est bien obligée d'accepter les déclarations fiscales telles qu'elles sont présentées.
L'on ne vous a jamais renvoyé votre déclaration de revenus expédiée non datée ou non signée.
L'administration dispose d'un délai dit de "reprise" de 3 ans pour relever les anomalies et les signaler au contribuable avec une procédure de rectification (procédure de redressement) .
Votre déclaration de don manuel (le don "Sarkozy" n'a jamais existé) ayant été déposée le 18.01.2006, l'administration est toujours dans son délai de "reprise".
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
3 oct. 2018 à 19:11
3 oct. 2018 à 19:11
Dans quel cadre s'est posée la question de ce don exceptionnel dit "Sarkozy"? Nouvelle donation ? Décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2018 à 22:04
La question que je me pose c'est: le document a été enregistré par les impôts le 18 janv 2006 alors que le don a été fait le décembre 2005.
Aujourd'hui, lors d'une nouvelle donation ils me disent que ce don n'est pas valable car hors délai. Ils l'ont accepté il y 10ans, pour ils me disent aujourd'hui que c'est pas bon ?
On est bien au delà des 3 ans de reprise
3 oct. 2018 à 22:17
Je suppose que le souci porte aujourd'hui sur le solde d'abattement. En cas de litige persistant, n'hésitez pas à saisir le conciliateur fiscal de votre département.
3 oct. 2018 à 22:20
En effet c'est sur le solde d'abattement qu'ils ne sont plus d'accord.
Merci du conseil
3 oct. 2018 à 22:57
Comment vous a-t-on justifié la remise en cause du don exceptionnel ?
4 oct. 2018 à 07:55