Valeur des dates dons exceptionnels Sarkozy

Mel - 3 oct. 2018 à 18:38 - Dernière réponse : Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 4 oct. 2018 à 10:14
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents un don exceptionne le 20/12/2005.
La déclaration a été déposée et enregistrée sur une déclaration n 2730 aux impôts le18/01/2006.
Aujourd'hui les impôts me disent que ça ne rentre pas dans le don exceptionnel Sarkozy alors que ça avait été enregistré comme tel. Est ce normal ?
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9 réponses

condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 3/10/2018 à 19:00
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Merci
Est ce normal ?
L'administration est bien obligée d'accepter les déclarations fiscales telles qu'elles sont présentées.
L'on ne vous a jamais renvoyé votre déclaration de revenus expédiée non datée ou non signée.

L'administration dispose d'un délai dit de "reprise" de 3 ans pour relever les anomalies et les signaler au contribuable avec une procédure de rectification (procédure de redressement) .

Votre déclaration de don manuel (le don "Sarkozy" n'a jamais existé) ayant été déposée le 18.01.2006, l'administration est toujours dans son délai de "reprise".
Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 22:17
J'avoue ne pas comprendre non plus. Les conditions d'âge et de montant étaient bien remplies ?
Je suppose que le souci porte aujourd'hui sur le solde d'abattement. En cas de litige persistant, n'hésitez pas à saisir le conciliateur fiscal de votre département.
Mel > Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 22:20
Tout était bien rempli, puisque enregistré par eux à l'époque.
En effet c'est sur le solde d'abattement qu'ils ne sont plus d'accord.
Merci du conseil
Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 22:57
Le fait que le don ait été pris en compte en don exceptionnel en 2006 n'est pas en soi une preuve que les conditions étaient remplies pour que cela en soit bien un. La prise en compte par le service de l'enregistrement n'engage pas définitivement l'administration qui peut remettre en cause une taxation a posteriori.

Comment vous a-t-on justifié la remise en cause du don exceptionnel ?
Mel > Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 07:55
Lors d'une nouvelle donation. Un agent des impôts avant le dépôt m'a dit que c'était bon et il m'a calculé lui même les sommes à noter dans chaque case. Au moment du dépôt, elle me dit que c'est pas bon...
Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 10:14
Saisissez le conciliateur fiscal.
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Gayomi 4236 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 19:11
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Merci
Dans quel cadre s'est posée la question de ce don exceptionnel dit "Sarkozy"? Nouvelle donation ? Décès ?
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