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3 réponses
verywell
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2 oct. 2018 à 10:25
2 oct. 2018 à 10:25
Bjr Pat
En fait il s'agit probablement un véhicule de démonstration.
Si vous êtes contrôlé par les FDO vous risquez une verbalisation pour défaut de carte d'immatriculation (voir mise en fourrière du véhicule) ainsi que la présentation sous 5 cinq jours du titre de circulation.
Je vous donne la démarche afin de vous tirez de ce mauvais pas.
Lettre recommandée au concessionnaire afin de vous délivrer la carte d'immatriculation rapidement en fixant un délai 48 heures.
En fait le concessionnaire peut enregistrer la cession et imprimer le CPI aussitôt.
S'il refuse essayez d'avoir une notification écrite de sa part concernant son refus de faire de cette démarche administrative.
Ensuite dépôt au Greffe du Tribunal d'Instance d’une demande de fourniture de ce certificat immatriculation du concessionnaire en déposant votre dossier afin de contraindre ce pro à faire cette démarche.
Cdt
En fait il s'agit probablement un véhicule de démonstration.
Si vous êtes contrôlé par les FDO vous risquez une verbalisation pour défaut de carte d'immatriculation (voir mise en fourrière du véhicule) ainsi que la présentation sous 5 cinq jours du titre de circulation.
Je vous donne la démarche afin de vous tirez de ce mauvais pas.
Lettre recommandée au concessionnaire afin de vous délivrer la carte d'immatriculation rapidement en fixant un délai 48 heures.
En fait le concessionnaire peut enregistrer la cession et imprimer le CPI aussitôt.
S'il refuse essayez d'avoir une notification écrite de sa part concernant son refus de faire de cette démarche administrative.
Ensuite dépôt au Greffe du Tribunal d'Instance d’une demande de fourniture de ce certificat immatriculation du concessionnaire en déposant votre dossier afin de contraindre ce pro à faire cette démarche.
Cdt
Merci,je sais pourquoi,la concession doit payer une taxe,car le véhicule de démonstration a était vendu en moins de trois mois, celle ci bien sûr ne veux pas la payer,donc la concession se permet de vous faire circuler en infraction
feloxe
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3 oct. 2018 à 09:23
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La concession vous a t'elle fait signer un contrat de prêt?
verywell
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3 oct. 2018 à 10:16
3 oct. 2018 à 10:16
Bjr feloxe
Je suis un peu surpris par votre intervention.
Il y a fraude caractérisée de la concession donc aucune manière de se sortir pour le client de cette situation si elle se fait contrôler par les FDO.
Un contrat de prêt comme vous le préconisez est un faux et usage de faux aux yeux de la loi et des représentants de l'ordre.
Faire une copie de carte d’immatriculation est une aberration et présente aucune garantie pour circuler avec un véhicule probablement réglé par le client.
A quoi bon imposer des règles si on ne les respectent pas surtout pour des pros de cette profession.
Pat faites comme je vous l'indique courrier LRAR avec délai et si refus dossier au Greffe du Tribunal d'Instance afin de vous protéger si contrôle routier.
Ce genre d'affaire a déjà été traité sur ce site ou un autre forum d'ailleurs le client a vite eu gain de cause malheureusement ce genre de pratiques perdureront.
Cdt
Je suis un peu surpris par votre intervention.
Il y a fraude caractérisée de la concession donc aucune manière de se sortir pour le client de cette situation si elle se fait contrôler par les FDO.
Un contrat de prêt comme vous le préconisez est un faux et usage de faux aux yeux de la loi et des représentants de l'ordre.
Faire une copie de carte d’immatriculation est une aberration et présente aucune garantie pour circuler avec un véhicule probablement réglé par le client.
A quoi bon imposer des règles si on ne les respectent pas surtout pour des pros de cette profession.
Pat faites comme je vous l'indique courrier LRAR avec délai et si refus dossier au Greffe du Tribunal d'Instance afin de vous protéger si contrôle routier.
Ce genre d'affaire a déjà été traité sur ce site ou un autre forum d'ailleurs le client a vite eu gain de cause malheureusement ce genre de pratiques perdureront.
Cdt
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