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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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1 oct. 2018 à 16:43
1 oct. 2018 à 16:43
Bonjour
Vous parlez de servitude: il faudrait donner un peu plus d'explications:cette servitude est-elle déjà créée? est-elle légale ou conventionnelle?Si elle est conventionnelle, avez-vous l'accord du propriétaire du fonds servant?
Si j'ai bien compris, votre compromis comporte une clause suspensive de création de servitude?votre acquisition n'est donc pas encore effective...
Vous parlez de servitude: il faudrait donner un peu plus d'explications:cette servitude est-elle déjà créée? est-elle légale ou conventionnelle?Si elle est conventionnelle, avez-vous l'accord du propriétaire du fonds servant?
Si j'ai bien compris, votre compromis comporte une clause suspensive de création de servitude?votre acquisition n'est donc pas encore effective...
Ulpien1
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19 septembre 2019
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1 oct. 2018 à 17:22
1 oct. 2018 à 17:22
Bonjour
Donc en résumé, cette servitude n'a aucune existence légale. En conséquence , vous avez mis la charrue avant les boeufs; avant de libérer votre logement, il fallait attendre la réalisation de la clause suspensive, autrement dit l'accord et la signature du voisin.
vous n'avez donc aucun recours recevable.
Donc en résumé, cette servitude n'a aucune existence légale. En conséquence , vous avez mis la charrue avant les boeufs; avant de libérer votre logement, il fallait attendre la réalisation de la clause suspensive, autrement dit l'accord et la signature du voisin.
vous n'avez donc aucun recours recevable.
D'accord. Donc le fait que le notaire vendeur n'ait entamé les démarches qu'APRÈS la date de signature d'acte convenue au départ (début septembre) ne justifie en aucun cas une demande d'indemnités? Nous avons perdu 4 mois et beaucoup d'argent pour finalement être bloqués par un notaire paresseux. Au moins je sais qu'il est inutile d'appeler un avocat...Merci.
1 oct. 2018 à 17:08