Indemnités/Dommages et intérêts pour faute notaire

PLuc - 1 oct. 2018 à 16:04
 PLuc - 1 oct. 2018 à 17:32
Bonjour,
Je suis dans une situation très inconfortable car j'ai vendu ma maison et dois quitter les lieux la semaine prochaine et d'un autre côté, j'aurais dû entrer dans la nouvelle maison depuis début septembre, ce qui n'est toujours pas le cas. J'aimerais savoir si je peux faire appel à un avocat pour exiger des dommages et intérêts au notaire vendeur qui n'a, selon moi, pas fait ce qu'il fallait pour que la vente se réalise dans les délais ou si c'est perdu d'avance? La promesse de vente signée début juillet indiquait une servitude d'assainissement chez un voisin et le notaire vendeur n'a entamé les démarches de constitution de servitude que la semaine dernière, soit 2 mois après la signature de la promesse (alors que j'ai un email de mon notaire datant de fin juillet qui affirme que le notaire vendeur a entamé toutes les démarches nécessaires à la vente, ce qui n'est manifestement pas le cas). Je n'ai à ce jour aucune nouvelle du voisin et ne sais pas s'il sera d'accord de signer l'acte de servitude... Si quelqu'un a déjà eu cette mauvaise expérience, je suis preneur de tout avis et suis bien décidé à contacter un avocat si cela est utile. Merci par avance pour votre aide!
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
1 oct. 2018 à 16:43
Bonjour
Vous parlez de servitude: il faudrait donner un peu plus d'explications:cette servitude est-elle déjà créée? est-elle légale ou conventionnelle?Si elle est conventionnelle, avez-vous l'accord du propriétaire du fonds servant?
Si j'ai bien compris, votre compromis comporte une clause suspensive de création de servitude?votre acquisition n'est donc pas encore effective...
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Merci pour votre retour. La servitude est existante depuis plusieurs années mais n'a jamais été transcrite sur un acte notarié. L'accord du voisin est uniquement verbal. La promesse comporte en effet cette clause suspensive, donc je pourrais me rétracter de l'achat si j'ai bien compris, cependant cela signifie que tous les frais engendrés pour cette acquisition seront perdus et les matériaux de rénovation déjà commandés également. Et surtout, je dois trouver à me reloger très rapidement si je ne veux pas finir à la rue (location studio + garde-meuble).
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
1 oct. 2018 à 17:22
Bonjour
Donc en résumé, cette servitude n'a aucune existence légale. En conséquence , vous avez mis la charrue avant les boeufs; avant de libérer votre logement, il fallait attendre la réalisation de la clause suspensive, autrement dit l'accord et la signature du voisin.
vous n'avez donc aucun recours recevable.
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D'accord. Donc le fait que le notaire vendeur n'ait entamé les démarches qu'APRÈS la date de signature d'acte convenue au départ (début septembre) ne justifie en aucun cas une demande d'indemnités? Nous avons perdu 4 mois et beaucoup d'argent pour finalement être bloqués par un notaire paresseux. Au moins je sais qu'il est inutile d'appeler un avocat...Merci.
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