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Droit

Cora - 1 oct. 2018 à 14:41
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 oct. 2018 à 15:42
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison dans une copropriété , et je doit réglé tout les trimestre les appels de fond hors je suis dans la maison de puis un an et JAMAIS on a eu de travaux ni jardinier ni rien dans cette copro et on nous oblige à payer que faire ? es que je peu mettre l'argent sur un compte et le bloquer au lieu de le donner dans le VENT ? notaire ?

Merci de votre aide

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Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 517
1 oct. 2018 à 15:42
Bonjour,

Vous etes bien dans une copro et non une ASL ?

Le processus est celui-là :
  • un budget a été voté par une AG
  • ce budget prévoit des choses (lesquelles ?)
  • ce budget est financé par des appels de provisions trimestriels correspondant (en général) à 1/4 du budget
  • vous ne pouvez pas vous soustraire au paiement de ces appels trimestriels.


Demandez au syndic ou à un membre du CS quels travaux sont prévus
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