Donation mere espagnole-> fille résidant France
CRV
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère, espagnole retraitée <80 ans résidant en Espagne, a un compte en France avec une somme d'argent inférieur à 100000€. Moi, sa fille, majeur, je réside et travaille en France depuis 20 ans.
Si ma mère me fait une donation d'argent depuis ce compte, est-elle soumise à la réglementation espagnole ou française? Quels seraient les frais de cette donation? Et si hérités?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement ,
CRV
Ma mère, espagnole retraitée <80 ans résidant en Espagne, a un compte en France avec une somme d'argent inférieur à 100000€. Moi, sa fille, majeur, je réside et travaille en France depuis 20 ans.
Si ma mère me fait une donation d'argent depuis ce compte, est-elle soumise à la réglementation espagnole ou française? Quels seraient les frais de cette donation? Et si hérités?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement ,
CRV
A voir également:
- Donation mere espagnole-> fille résidant France
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Alcool frontière espagnole - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
est-elle soumise à la réglementation espagnole ou française?
En l'absence de convention fiscale adoptée à ce sujet, les donations sont taxées dans les 2 Etats.
Quels seraient les frais de cette donation?
Ignorés.
Et si hérités?
En matière de succession, la convention prévoit que seul l'Etat dans lequel les biens se situent perçoit l'impôt pour éviter une double imposition.
En l'absence de convention fiscale adoptée à ce sujet, les donations sont taxées dans les 2 Etats.
Quels seraient les frais de cette donation?
Ignorés.
Et si hérités?
En matière de succession, la convention prévoit que seul l'Etat dans lequel les biens se situent perçoit l'impôt pour éviter une double imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...