Décès bailleur,bail rural oral sans paiement

marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:04 - Dernière réponse : marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention
- 18 oct. 2018 à 17:50
Bonjour,
Mon père vient de décéder.Nous sommes 3 enfants héritiers(mon frère ma soeur décédée et moi.Ce sont ses filles donc mes 2 nièces qui sont héritières du coup à sa place)
Mon frère est fermier de mon père depuis 33 ans sans payer de fermage et sans bail écrit.Il est déclaré à la MSA.Cela est-il suffisant pour qu'il soit considéré comme fermier.
Peut-on rapporter à la succession cet avantage qu'il a eu et comment faire pour cela?
Il payait depuis quelques années la taxe foncière à ce qu'il dit.Je lis sur internet que le bailleur doit se faire payer un fermage+20% de la taxe foncière et non pas la totalité de la taxe
De plus mon frère a fait faire un emprunt à notre père âgé de 80 ans pour payer ses propres charges sociales qu'il ne payait pas depuis 5 ans sans rien dire à personne .Il n'y avait pas d'assurance souscrite pour ce prêt et il y a une hypothèque sur la ferme qui porte sur la maison + 4.5 hectares.
Il ne veut pas rembourser cet emprunt et dit maintenant que c'est une dette commune
Son avocate lui dit qu'il n'a pas à payer non plus la taxe foncière et que c'est une dette commune également
Il disait payer la taxe foncière en guise de fermage;il ne va pas le faire sur les conseils de son avocate.Peut-on exiger un fermage du coup pour l'année 2018.Où devons-nous nous adresser pour obtenir ce paiement de fermage?
Il vivait avec mes parents donc ne payer pas de loyer maison ni électricité chauffage téléphone etc etc
Peut-on également faire rapporter ça à la succession ?
On voudrait vendre mais lui veut repousser d'1 an le temps de se retourner comme il dit mais pour moi il me semble qu'il n'a aucun droit s'il ne paye pas.Peut-on demander en plus une indemnité d'occupation de la maison puisqu'il y reste?Il y avait un mandataire judiciaire qui allait vendre car il y avait eu violences physiques sur mon père mais maintenant que mon père est mort la mesure s'arrête et on ne sait pas quoi faire
Merci de vos réponses car nous en avons bien besoin
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15 réponses

condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:11
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Merci
Merci de vos réponses car nous en avons bien besoin
Votre frère est conseillé et assisté par un avocat.
Cela laisse présumer une affaire qui aboutira tôt ou tard devant le tribunal paritaire.
Votre frère a suffisamment de munitions dans sa cartouchière.
N'escomptez pas réussir à vous défendre sans avocat.
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:16
J'aurais néanmoins aimé quelques conseils.Notamment pour savoir si le fait d'être déclaré à la MSA suffit à être considéré comme fermier.
condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:38
Notamment pour savoir si le fait d'être déclaré à la MSA suffit à être considéré comme fermier.
Renseignez-vous auprès de la MSA.
Il peut très bien n'être qu'un aide-familial, position que vous connaissez bien dans l'agriculture lui permettant de récupérer ses "salaires différés" dans la succession.
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:42
Merci de vos réponses.Je reviendrai certainement vers vous
condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:47
Je reviendrai certainement vers vous
Si votre frère s'est attaché les conseils d'un avocat, cela signifie qu'il est dans une situation très inconfortable.
Lorsque la situation est claire, la sincérité suffit comme démonstration, inutile d'aller chercher du secours auprès du barreau local.
Affûtez vos armes.
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 16:28
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Merci
Bonjour
Dans votre affaire, il< y a quatre points de droit distincts:
1/Qualité de votre frère: S'il n'est pas déclaré comme aide familial et est donc fermier, vous pouvez déjà lui réclamer les cinq dernières années de fermage.La procédure est délicate et doit être mise en oeuvre par un avocat spécialisé en droit rural.
2/ Impôts: si votre frère est fermier , il doit prendre en charge 20% du montant de la taxe foncière. Le surplus est à la charge de l'indivision.

3/ Avantage indirect: le fait d'avoir été logé, nourri , etc. par vos parents, se dénomme avantage indirect. Il est très difficile de faire réintégrer cet avantage dans la succession depuis l'abandon de l'autonomie de cet avantage , qui est désormais interprété sous l'angle de la donation.S'il est fermier vous ne pouvez pas obtenir d'indemnité d'occupation du logement.
4/ vente de la propriété: il obtiendra sans problème, s'il est fermier, un report judiciaire pour le partage ou la vente de la propriété.
En conclusion vous avez intérêt à ^prendre dès à présent un avocat spécialisé en droit rural.
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 17:38
Merci beaucoup pour ces réponses beaucoup plus précises.Il peut demander un report maximum de combien pour la vente s'il vous plaît
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 17:52
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Merci
Bonjour
Le juge peut maintenir l'indivision jusqu'à cinq ans.
je viens de me faire confirmer par les impôts qu'il y avait eu un bail de déclaré en 1984 pour 12000 Francs à l'époque.donc ça fait aujourd'hui à peu près 3000 euros/an en utilisant un convertisseur.Est-ce qu'on peut dès à présent lui envoyer un recommandé avec accusé de réception lui demandant de payer le fermage de 2018?
Et pouvons-nous lui demander les 5 années passées tout de suite là maintenant dans notre courrier ou pas?
Parce que s'il ne paye pas le fermage du coup au bout de 3 mois on peut saisir le tribunal et demander la résiliation du bail si j'ai bien compris
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 19:09
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Merci
Bonjour
Oui il<faut demander les cinq années en même temps car autrement vous allez allongé les délais.
Si vous r&clamez uniquement pour 2018 vous en avez pour trois mois. Mais comme il< faut deux non paiements de loyer, vous allez recommencer pour2017 et cela fera trois mois de plus d'attente.
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 19:23
C'est vraiment gentil de me répondre et en plus très rapidement.Du coup on n'a pas pour le moment besoin de prendre un avocat c'est ça? juste un premier recommandé avec accusé de réception où on demande à mon frère de payer le fermage des 5 dernières années. et on attend 3 mois avant de saisir le tribunal.Et devant le tribunal il nous faudra un avocat.Merci d'avance de me répondre encore un peu.Après je vous laisse il est tard
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2018 à 09:45
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Merci
Bonjour
Si il vous faut prendre un avocat spécialisé en droit rural car la procédure et le droit rural sont complexes .
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2018 à 10:25
Je pense que c'est ce qu'on va faire.On va faire valoir le fait que c'est une libéralité consentie, un avantage déguisé par rapport à un autre enfant.33 ans de fermage à 3000 euros ça représente 99000 euros
Donc grossomodo 90000 euros car en 1984 c'était un peu moins cher.Il y a eu abus de faiblesse et soutien d'abus de faiblesse de la part de la banque qui a consenti ce prêt viager hypothécaire à mon père en 2010 alors qu'il était âgé de 86 ans.C'est je pense une escroquerie.De plus mon frère avait procuration sur les comptes de mon père et lui prenait tout pour les frais de l'exploitation.
Voilà.je viens d'avoir une juriste de la chambre d'agriculture de la Dordogne au téléphone qui m'a suggéré de ne pas demander 5 années de fermage non payées car ce serait reconnaître qu'il est fermier.Or comme il n'a jamais payé il faut faire reconnaître cela comme avantage déguisé,qu'on ne peut pas s"asseoir sur 33 ans de libéralité.De plus mon frère aurait pris 3 ans de prison avec sursis pour violences répétées sur son père,moi j'ai eu des menaces de mort quand j'ai voulu m'occuper de ma mère
Elles ont par la suite été réitérées auprès de ma nièce de manière à ce que je sois au courant mais pas exprimées directement à moi de manière à ce que ce ne soit pas considéré comme réitéré et que ça passe à l'as
J'ai porté plainte en 2017 et je me suis portée partie civile en aout 2018 car pas de nouvelles et surtout parce que ça a été réitéré.Je n'en peux plus.vers qui dois-je me tourner pour nous défendre.Un avocat acceptera-t-il d'être payé une fois tout terminé?
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 15:46
Bonjour Ulpien 1
Je reviens vers vous pour vous remercier de toutes vos réponses.En recoupant des informations trouvées dans d'autres topics, j'ai bien compris beaucoup de choses.J'ai pris contact avec un avocat spécialisé en droit rural.
Cependant je vais formuler une autre question dans un autre topic car ma question porte sur des notaires et je ne sais pas ce que j'ai le droit de leur demander ou pas toujours dans cette histoire
marinellad 12 Messages postés lundi 1 octobre 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2018 à 17:50
Je viens de lire sur internet que au décès du bailleur(mon père)le preneur(mon frère) ne peut pas avoir les 2 statuts: celui de propriétaire héritier et celui de fermier en même temps. Donc le bail rural s'éteint de suite.Pouvez-vous me le confirmer et me dire comment expulser mon frère pour vendre.Merci d'avance de votre réponse
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