Meubles meublants
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ettepe
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Les bijoux peuvent-ils faire partie, lors d'une succession, du forfait de 5% concernant les meubles meublants ?
Les bijoux peuvent-ils faire partie, lors d'une succession, du forfait de 5% concernant les meubles meublants ?
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1 réponse
Non, ce ne sont pas des meubles meublants.
Code civil :
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Code civil :
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
La législation juridique et financière évolue en permanence...