Enlever l'usufruit de ma mére
vera
-
1 oct. 2018 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2018 à 13:03
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roudoudou22
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1 oct. 2018 à 10:45
1 oct. 2018 à 10:45
ma mère ayant la maladie de Parkinson, étant placer en maison de retraite et étant démente ....
Compte tenu de l'état de votre mère, elle n'est pas à même de gérer son patrimoine et ne peut plus prendre de décisions.
Elle doit être placée sous un régime de protection des majeurs, dans son cas sans doute sous tutelle.
je voudrais lui faire enlever son usufruit et avoir enfin la jouissance du corps de ferme
Vous ne pourrez pas, sauf décision du juge des tutelles qui est précisément chargé de protéger votre mère des abus de toutes sortes.
Il est peu probable qu'un juge vous autorise à spolier votre mère.
Compte tenu de l'état de votre mère, elle n'est pas à même de gérer son patrimoine et ne peut plus prendre de décisions.
Elle doit être placée sous un régime de protection des majeurs, dans son cas sans doute sous tutelle.
je voudrais lui faire enlever son usufruit et avoir enfin la jouissance du corps de ferme
Vous ne pourrez pas, sauf décision du juge des tutelles qui est précisément chargé de protéger votre mère des abus de toutes sortes.
Il est peu probable qu'un juge vous autorise à spolier votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2018 à 10:50
Modifié le 1 oct. 2018 à 13:04
Il est quand-même inquiétant de constater que votre mère, placée en maison de retraite, soit dans l'obligation de devoir supporter les factures d'eau et d'électricité dont elle n'est pas la consommatrice ?
Si vous occupez les lieux, non seulement vous êtes redevable d'un loyer à votre mère mais, aussi, il vous appartient d' assurer les dépenses ayant trait à votre présence.
Même les impôts locaux à la charge de l'usufruitière (je le sais) pourraient être réglés par vos soins pour son compte.
Vous pourriez les déduire de vos revenus dès lors qu'ils correspondent à une charge la concernant assimilée à une pension alimentaire.
Car, si l'on suit votre raisonnement, vous voudriez recueillir ses droits en usufruit sans attendre l'échéance fatale, cette opération vous rendrait la pleine propriété des lieux et VOUS seriez la redevable légale de l'impôt local.
Ces personnes âgées qui ne veulent pas mourir ..............
Je vous laisse le soin de conclure !!
1 oct. 2018 à 11:05
Modifié le 1 oct. 2018 à 11:27
Attendez quand même que votre mère soit morte pour parler de son héritage.
il n'est pas question de spolier maman
je voudrais lui faire enlever son usufruit et avoir enfin la jouissance du corps de ferme,
Rien de plus facile, adressez une requête au juge des tutelles afin que votre mère soit protégée, puis prenez ce corps de ferme à bail, en versant à votre mère un loyer normal.
De cette manière, vous aurez enfin la jouissance du corps de ferme et votre mère aura des revenus assurés pour payer une partie du loyer de sa maison de retraite.
Ainsi, votre mère ne sera pas spoliée.