Enlever l'usufruit de ma mére

- - Dernière réponse : condorcet
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- 1 oct. 2018 à 13:03
Bonjour, ma mère ayant la maladie de Parkinson, étant placer en maison de retraite et étant démente, elle a l'usufruit du corps de ferme après le décès de mon papa, maintenant je voudrais lui faire enlever son usufruit et avoir enfin la jouissance du corps de ferme, comment dois je m'y prendre merci de me répondre je suis un peux perdue.
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10 décembre 2018
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Merci
ma mère ayant la maladie de Parkinson, étant placer en maison de retraite et étant démente ....

Compte tenu de l'état de votre mère, elle n'est pas à même de gérer son patrimoine et ne peut plus prendre de décisions.

Elle doit être placée sous un régime de protection des majeurs, dans son cas sans doute sous tutelle.

je voudrais lui faire enlever son usufruit et avoir enfin la jouissance du corps de ferme

Vous ne pourrez pas, sauf décision du juge des tutelles qui est précisément chargé de protéger votre mère des abus de toutes sortes.

Il est peu probable qu'un juge vous autorise à spolier votre mère.

Merci roudoudou22 3

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il n'est pas question de spolier maman puisque c'est mon héritage en plus elle paye le foncier etc alors qu'elle n'y est plus en plus les sommes qu'elle sort pour payer tout ce qui a rapport a la maison ( les factures edf etc) c'est ce qui est en moins pour payer la maison de retraite.
condorcet
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10 décembre 2018
> vera -
c'est ce qui est en moins pour payer la maison de retraite.
Il est quand-même inquiétant de constater que votre mère, placée en maison de retraite, soit dans l'obligation de devoir supporter les factures d'eau et d'électricité dont elle n'est pas la consommatrice ?
Si vous occupez les lieux, non seulement vous êtes redevable d'un loyer à votre mère mais, aussi, il vous appartient d' assurer les dépenses ayant trait à votre présence.

Même les impôts locaux à la charge de l'usufruitière (je le sais) pourraient être réglés par vos soins pour son compte.
Vous pourriez les déduire de vos revenus dès lors qu'ils correspondent à une charge la concernant assimilée à une pension alimentaire.

Car, si l'on suit votre raisonnement, vous voudriez recueillir ses droits en usufruit sans attendre l'échéance fatale, cette opération vous rendrait la pleine propriété des lieux et VOUS seriez la redevable légale de l'impôt local.

Ces personnes âgées qui ne veulent pas mourir ..............

Je vous laisse le soin de conclure !!
merci je vais attendre que vous me répondiez a demain
roudoudou22
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10 décembre 2018
-
puisque c'est mon héritage

Attendez quand même que votre mère soit morte pour parler de son héritage.

il n'est pas question de spolier maman

je voudrais lui faire enlever son usufruit et avoir enfin la jouissance du corps de ferme,

Rien de plus facile, adressez une requête au juge des tutelles afin que votre mère soit protégée, puis prenez ce corps de ferme à bail, en versant à votre mère un loyer normal.

De cette manière, vous aurez enfin la jouissance du corps de ferme et votre mère aura des revenus assurés pour payer une partie du loyer de sa maison de retraite.

Ainsi, votre mère ne sera pas spoliée.
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