Concubinage droit au logement
oguary
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30 sept. 2018 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2018 à 21:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2018 à 21:44
A voir également:
- Concubinage droit au logement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
4 réponses
Ulpien1
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Modifié le 30 sept. 2018 à 18:21
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Bonjour
Sans testament, vous n'avez aucun droit sur cet appartement.Les concubins ignorent la loi (sous-entendu l'institution du mariage) donc la loi les ignore aussi.(règle datant de deux siècles).
Sans testament, vous n'avez aucun droit sur cet appartement.Les concubins ignorent la loi (sous-entendu l'institution du mariage) donc la loi les ignore aussi.(règle datant de deux siècles).
oguary
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30 septembre 2018
30 sept. 2018 à 19:08
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Merci de votre réponse donc je suis dans la Moïse .
jodelariege
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30 sept. 2018 à 20:12
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bonsoir , vous pouvez aussi vous marier.......
oguary
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30 septembre 2018
30 sept. 2018 à 21:22
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Elle ne veux pas même le pacs .
condorcet
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30 sept. 2018 à 21:44
30 sept. 2018 à 21:44
je pourrai reste dans l appartement pour élevé mon fils
Si votre fils est le seul enfant de sa mère, il sera donc le seul héritier, le seul propriétaire de l'appartement.
S'il vous interdit de résider dans les lieux, il n'aura plus ni père, ni mère pour l'élever, ni pour pourvoir à son entretien et à son éducation..
Essayez de convaincre votre compagne de contracter un PACS.
Ce n'est pas la galère comme le mariage.
A tout instant elle peut le rompre sans passer par la Justice.
Alors par testament elle pourra vous léguer le droit d'usage et d'habitation, droit vous permettant de vivre dans cet appartement jusqu'à la fin de vos jours si elle le prévoit, sans verser le moindre loyer, et vous serez exonéré de droits de succession.
Vous pouvez également laisser un testament à son profit.
Si votre fils est le seul enfant de sa mère, il sera donc le seul héritier, le seul propriétaire de l'appartement.
S'il vous interdit de résider dans les lieux, il n'aura plus ni père, ni mère pour l'élever, ni pour pourvoir à son entretien et à son éducation..
Essayez de convaincre votre compagne de contracter un PACS.
Ce n'est pas la galère comme le mariage.
A tout instant elle peut le rompre sans passer par la Justice.
Alors par testament elle pourra vous léguer le droit d'usage et d'habitation, droit vous permettant de vivre dans cet appartement jusqu'à la fin de vos jours si elle le prévoit, sans verser le moindre loyer, et vous serez exonéré de droits de succession.
Vous pouvez également laisser un testament à son profit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...