Taxe d'habitation pour garages

yoann2785 3 Messages postés samedi 29 septembre 2018Date d'inscription 29 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2018 à 18:35 - Dernière réponse : yoann2785 3 Messages postés samedi 29 septembre 2018Date d'inscription 29 septembre 2018 Dernière intervention
- 29 sept. 2018 à 20:45
Bonjour,
je suis propriétaires d'une batterie de garages se situant a une centaine de kilomètres de mon domicile.
ces garages sont destinés a la location.
sont ils concernés par la taxe d'habitation? car ce ne sont pas des dépendances d'une habitation il n'y a que les garages sur la parcelle.
je vois que l'on peut éviter la taxe d'habitation en domiciliant a plus d'un kilomètre du garage . Mais cela concerne le propriétaire ou le locataire?
y a t'il un article qui précise les conditions de cette taxe pour les garages?
est ce bien les locataires qui payent cette taxe?
merci pour le temps que vous m'accorderez.
dans l'attente de vous lire
cordialement
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4 réponses

zachuka 308 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par zachuka le 29/09/2018 à 18:43
0
Merci
Bonjour,

Vous êtes le propriétaire, ce n'est pas à vous de payer la taxe d'habitation mais au locataire du garage, habitant à moins d'1 KM.

Par contre c'est à vous de payer la taxe foncière des garages
yoann2785 3 Messages postés samedi 29 septembre 2018Date d'inscription 29 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2018 à 19:27
merci beaucoup pour ces éclaircissements , savez vous ou trouver le texte de loi qui parle de cette taxe d'habitation pour les garages si cela ne vous dérange pas?
zachuka 308 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > yoann2785 3 Messages postés samedi 29 septembre 2018Date d'inscription 29 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2018 à 20:04
C'est là
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP

chapitre II dépendances de l'habitation
yoann2785 3 Messages postés samedi 29 septembre 2018Date d'inscription 29 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2018 à 20:45
merci beaucoup pour votre rapidité et efficacité
bonne soirée
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