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Taxe d'habitation pour garages

yoann2785 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018 - 29 sept. 2018 à 18:35
yoann2785 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018 - 29 sept. 2018 à 20:45
Bonjour,
je suis propriétaires d'une batterie de garages se situant a une centaine de kilomètres de mon domicile.
ces garages sont destinés a la location.
sont ils concernés par la taxe d'habitation? car ce ne sont pas des dépendances d'une habitation il n'y a que les garages sur la parcelle.
je vois que l'on peut éviter la taxe d'habitation en domiciliant a plus d'un kilomètre du garage . Mais cela concerne le propriétaire ou le locataire?
y a t'il un article qui précise les conditions de cette taxe pour les garages?
est ce bien les locataires qui payent cette taxe?
merci pour le temps que vous m'accorderez.
dans l'attente de vous lire
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
Modifié le 29 sept. 2018 à 18:43
Bonjour,

Vous êtes le propriétaire, ce n'est pas à vous de payer la taxe d'habitation mais au locataire du garage, habitant à moins d'1 KM.

Par contre c'est à vous de payer la taxe foncière des garages
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yoann2785 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018
29 sept. 2018 à 19:27
merci beaucoup pour ces éclaircissements , savez vous ou trouver le texte de loi qui parle de cette taxe d'habitation pour les garages si cela ne vous dérange pas?
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > yoann2785 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018
29 sept. 2018 à 20:04
C'est là
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912

chapitre II dépendances de l'habitation
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yoann2785 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018
29 sept. 2018 à 20:45
merci beaucoup pour votre rapidité et efficacité
bonne soirée
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