Expulsion - Frais de Justice & Dépôt de Garantie
Flouille16
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2018
-
27 sept. 2018 à 00:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 sept. 2018 à 06:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 sept. 2018 à 06:44
A voir également:
- Expulsion - Frais de Justice & Dépôt de Garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
27 sept. 2018 à 02:37
27 sept. 2018 à 02:37
bonjour,
la loi permet au propriétaire de garder le dépôt de garantie pour payer les sommes lui restant dues : impayés de loyers ou de charges, travaux locatifs, réparations de dégradations.... etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22 et 25-6
Si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que le bailleur écrira sur l'EDLS vous avez la possibilité de ne pas le signer (mais récupérez quand même votre exemplaire).
Si vous voulez un interlocuteur neutre pour l'EDLS il vous faut mandater - à vos seuls frais - un huissier.
cdt.
la loi permet au propriétaire de garder le dépôt de garantie pour payer les sommes lui restant dues : impayés de loyers ou de charges, travaux locatifs, réparations de dégradations.... etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22 et 25-6
Si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que le bailleur écrira sur l'EDLS vous avez la possibilité de ne pas le signer (mais récupérez quand même votre exemplaire).
Si vous voulez un interlocuteur neutre pour l'EDLS il vous faut mandater - à vos seuls frais - un huissier.
cdt.
27 sept. 2018 à 06:44
et j ajouterai que vous n aurez pas de quittance de loyer ou d attestation, mais une attestation de paiement d indemnités d occupation... Ce qui n est pas de bonne augure pour le futur bailleur..
Cdt