Expulsion - Frais de Justice & Dépôt de Garantie
Flouille16
Messages postés
7
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, expulsée pour nuisances (plus que fortement exagérées), mon bailleur se refuse à coopérer dans ma recherche active d'appartement, me freine même, (cela n'a aucun sens); par différentes démarches, je suis parvenue à conserver mon logement actuel pour le moment mais les choses pressent.
Alors que mes indemnités d'occupation étaient encaissées, la personne référente de mon office HLM m'a refusé dernièrement d'établir une Attestation de Loyers Payés, (ce qu'elle m'avait pourtant accordée précédemment), au titre que mes Frais de justice n'étaient pas réglés, ; elle me proposait en revanche une quittance où apparaîtrait indéniablement ces fameux frais ,m'otant toutes chances de convenir à un futur bailleur.
Si par chance je trouvais à me reloger, il faudra effectuer l'état des lieux de sortie. Si par hasard le gérant faisait preuve d'honnêteté et tenait compte de la vétusté dûe aux neuf années d'habitation, le DÉPÔT DE GARANTIE devrait m'être rendu ou du moins en partie,
1*) Mon bailleur aurait-il légalement la permission de conserver cet argent pour couvrir les frais de justice encore impayés (car je n'ai que le RSA) ? Si non, sur quel(s) article(s) de loi s'appuie-t-on ?
2*) Comment m'assurer de la bonne foi de mon gérant face à l'estimation qu'il fera de l'état réel de mon logement lors de l'état des lieux ?
Alors que mes indemnités d'occupation étaient encaissées, la personne référente de mon office HLM m'a refusé dernièrement d'établir une Attestation de Loyers Payés, (ce qu'elle m'avait pourtant accordée précédemment), au titre que mes Frais de justice n'étaient pas réglés, ; elle me proposait en revanche une quittance où apparaîtrait indéniablement ces fameux frais ,m'otant toutes chances de convenir à un futur bailleur.
Si par chance je trouvais à me reloger, il faudra effectuer l'état des lieux de sortie. Si par hasard le gérant faisait preuve d'honnêteté et tenait compte de la vétusté dûe aux neuf années d'habitation, le DÉPÔT DE GARANTIE devrait m'être rendu ou du moins en partie,
1*) Mon bailleur aurait-il légalement la permission de conserver cet argent pour couvrir les frais de justice encore impayés (car je n'ai que le RSA) ? Si non, sur quel(s) article(s) de loi s'appuie-t-on ?
2*) Comment m'assurer de la bonne foi de mon gérant face à l'estimation qu'il fera de l'état réel de mon logement lors de l'état des lieux ?
A voir également:
- Expulsion - Frais de Justice & Dépôt de Garantie
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
bonjour,
la loi permet au propriétaire de garder le dépôt de garantie pour payer les sommes lui restant dues : impayés de loyers ou de charges, travaux locatifs, réparations de dégradations.... etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22 et 25-6
Si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que le bailleur écrira sur l'EDLS vous avez la possibilité de ne pas le signer (mais récupérez quand même votre exemplaire).
Si vous voulez un interlocuteur neutre pour l'EDLS il vous faut mandater - à vos seuls frais - un huissier.
cdt.
la loi permet au propriétaire de garder le dépôt de garantie pour payer les sommes lui restant dues : impayés de loyers ou de charges, travaux locatifs, réparations de dégradations.... etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22 et 25-6
Si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que le bailleur écrira sur l'EDLS vous avez la possibilité de ne pas le signer (mais récupérez quand même votre exemplaire).
Si vous voulez un interlocuteur neutre pour l'EDLS il vous faut mandater - à vos seuls frais - un huissier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et j ajouterai que vous n aurez pas de quittance de loyer ou d attestation, mais une attestation de paiement d indemnités d occupation... Ce qui n est pas de bonne augure pour le futur bailleur..
Cdt