Pas d'état des lieux et travaux
Elcid77
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mercredi 26 septembre 2018
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Utilisateur anonyme - 26 sept. 2018 à 17:00
Utilisateur anonyme - 26 sept. 2018 à 17:00
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 sept. 2018 à 15:04
26 sept. 2018 à 15:04
Bonjour,
Si vous n'avez pas de preuve de cet accord, vous restez seul responsable des travaux, et donc une remise en état d'origine peut être exigée.
Pas d'EDLE = logement reçu en bon état. Donc ce n'est pas un argument en votre faveur, au contraire.
Voyez un avocat.
Si vous n'avez pas de preuve de cet accord, vous restez seul responsable des travaux, et donc une remise en état d'origine peut être exigée.
Pas d'EDLE = logement reçu en bon état. Donc ce n'est pas un argument en votre faveur, au contraire.
Voyez un avocat.
26 sept. 2018 à 16:46
Qu'en serait il de tout cela si j'arrivais à obtenir du propriétaire un écrit certifiant son accord passé pour les travaux effectués ?
cordialement.
26 sept. 2018 à 17:00
Si par contre (évacuation) ce n'est pas conforme, le propriétaire peut exiger la remise en état ou la mise aux normes.