Question sur un bail fermage
Colaroque
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma belle mère, qui vient de décéder, avait des vignes qu'elle avait hérité de ses parents. Un bail, qui se termine en 2020, avait été signé. Mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté et ils ont fait la donation au dernier vivant. Lors de la signature d'un nouveau bail en 2020, est ce mon beau père seul qui peut décider où bien, leurs 3 enfants ont ils leur mot à dire, les vignes venant de leur mère ? Je vous remercie pour votre réponse.
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1 réponse
est ce mon beau père seul qui peut décider où bien, leurs 3 enfants ont ils leur mot à dire, les vignes venant de leur mère ?
Tous doivent y consentir
(copier-coller)
Les baux devant être conclus avec le concours du nu-propriétaire
Certains baux infiniment renouvelables s’accordent mal avec le caractère temporaire de l’usufruit.
Ainsi, les baux commerciaux et les baux ruraux sont-ils considérés par l’article 595 alinéa 4 comme des actes de disposition. Ils ne peuvent pas être passés par l’usufruitier seul.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm
Tous doivent y consentir
(copier-coller)
Les baux devant être conclus avec le concours du nu-propriétaire
Certains baux infiniment renouvelables s’accordent mal avec le caractère temporaire de l’usufruit.
Ainsi, les baux commerciaux et les baux ruraux sont-ils considérés par l’article 595 alinéa 4 comme des actes de disposition. Ils ne peuvent pas être passés par l’usufruitier seul.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm
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