Régime de communauté universelle
Mamyvette
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Petite question de compréhension, dans l’éventualité d’une donation anticipée pour simuler les droits, abattements...
Nous avons un contrat de mariage de communauté universelle SANS transmission intégrale au dernier vivant (1970). 2 enfants sont issus du mariage.
Il est stipulé: si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, et s’il existe des enfants, l’epoux survivant , indépendamment de sa moitié en pleine propriété, aura l’usufruit de l’autre moitié... Comment comprendre cette phrase? S’agit-il de la moitié de la totalité des biens communs, ou de la moitié de la part du décédé (donc du quart des biens communs).
Quelle est la valeur de la nue propriété revenant aux enfants au décès du 1er parent? Faut-il faire le calcul avec l’âge de l’usufruitier?
Mille mercis pour une réponse claire, en espérant l’avoir été..
Petite question de compréhension, dans l’éventualité d’une donation anticipée pour simuler les droits, abattements...
Nous avons un contrat de mariage de communauté universelle SANS transmission intégrale au dernier vivant (1970). 2 enfants sont issus du mariage.
Il est stipulé: si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, et s’il existe des enfants, l’epoux survivant , indépendamment de sa moitié en pleine propriété, aura l’usufruit de l’autre moitié... Comment comprendre cette phrase? S’agit-il de la moitié de la totalité des biens communs, ou de la moitié de la part du décédé (donc du quart des biens communs).
Quelle est la valeur de la nue propriété revenant aux enfants au décès du 1er parent? Faut-il faire le calcul avec l’âge de l’usufruitier?
Mille mercis pour une réponse claire, en espérant l’avoir été..
A voir également:
- Âge limite donation universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Limite alcool espagne - Guide
3 réponses
Bonjour
Supposons que le patrimoine total du couple soit de 100
Au premier décès , l'actif de succession sera de 100/2 = 50
Les enfants recevront chacun la nue-propriété de 50 et le conjoint survivant l'usufruit de 50; Cet usufruit viendra s'ajouter pour le survivant à la moitié de la pleine propriété qu'il détient déjà.
Exemple:
-patrimoine total : 100
Age du survivant : 63 ans
Part du conjoint survivant sur la succession:
(100/2) X4/10 = 20
-part de chaque enfant : (50-20):2 = 15
Supposons que le patrimoine total du couple soit de 100
Au premier décès , l'actif de succession sera de 100/2 = 50
Les enfants recevront chacun la nue-propriété de 50 et le conjoint survivant l'usufruit de 50; Cet usufruit viendra s'ajouter pour le survivant à la moitié de la pleine propriété qu'il détient déjà.
Exemple:
-patrimoine total : 100
Age du survivant : 63 ans
Part du conjoint survivant sur la succession:
(100/2) X4/10 = 20
-part de chaque enfant : (50-20):2 = 15
Mamyvette
Peut-être une erreur dans la phrase: « les enfants recevront CHACUN.... »?
oui erreur de plume. L'exemple cité vous permet de corriger: remplacer chacun par ensemble..
Merci
Merci
Bjr, et merci pour votre réponse. C’est la seule reçue. Je suppose que les autres forumers sont d’accord avec vous.
Le notaire m’avait dit qu’au 1er décès, les enfants n’avaient rien puisque le survivant était usufruitier des biens à hériter. Or, d’après vos calculs, ils seraient bien attributaires d’une partie en nue propriété.
Le notaire m’avait dit qu’au 1er décès, les enfants n’avaient rien puisque le survivant était usufruitier des biens à hériter. Or, d’après vos calculs, ils seraient bien attributaires d’une partie en nue propriété.
Le notaire m’avait dit qu’au 1er décès, les enfants n’avaient rien puisque le survivant était usufruitier des biens à hériter.
C'est ce que vous avez entendu.
Un usufruit n'est pas une pleine propriété.
Comment un notaire pourrait vous soutenir la thèse de l'éviction des héritiers réservataires.
Même un étudiant en première année de droit ne tiendrait pas de tels propos.
C'est ce que vous avez entendu.
Un usufruit n'est pas une pleine propriété.
Comment un notaire pourrait vous soutenir la thèse de l'éviction des héritiers réservataires.
Même un étudiant en première année de droit ne tiendrait pas de tels propos.
Bonjour
Vous nous dites que le contrat ne comporte pas de clause d'attribution intégrale. Il y a donc dévolution successorale et c'est la clause de substitution qui s'applique, qui d'ailleurs ne sert à rien car la dévolution légale prévoit déjà l'attribution de l'usufruit.D'ailleurs si vous lisez bien le contrat, vous verrez que la clause dont vous faites état, précise que tous les biens "appartiendront" en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux héritiers. vous n'avez pas compris ce que vous a dit dit le notaire, information qu'il a d'ailleurs très mal exprimée. il<voulait simplement dire qu'en pratique les enfants ne recevaient rien, en ce sens que les biens étaient laissés à la disposition de l'usufruitier pour qu'il puisse y exercer ses droits.
D'ailleurs, en dehors de toute règle de droit, la simple logique aboutit au même<résultat: si le conjoint survivant reçoit l'usufruit et que les enfants ne reçoivent rien où passe la nue-propriété? Vous aboutissez à une absurdité.
La même règle est ainsi appliquée quelle que soit l'étude notariale.
Vous nous dites que le contrat ne comporte pas de clause d'attribution intégrale. Il y a donc dévolution successorale et c'est la clause de substitution qui s'applique, qui d'ailleurs ne sert à rien car la dévolution légale prévoit déjà l'attribution de l'usufruit.D'ailleurs si vous lisez bien le contrat, vous verrez que la clause dont vous faites état, précise que tous les biens "appartiendront" en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux héritiers. vous n'avez pas compris ce que vous a dit dit le notaire, information qu'il a d'ailleurs très mal exprimée. il<voulait simplement dire qu'en pratique les enfants ne recevaient rien, en ce sens que les biens étaient laissés à la disposition de l'usufruitier pour qu'il puisse y exercer ses droits.
D'ailleurs, en dehors de toute règle de droit, la simple logique aboutit au même<résultat: si le conjoint survivant reçoit l'usufruit et que les enfants ne reçoivent rien où passe la nue-propriété? Vous aboutissez à une absurdité.
La même règle est ainsi appliquée quelle que soit l'étude notariale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...