Rachat assurance vie sans l'accord du beneficiaire
dobyone
Messages postés
163
Date d'inscription
jeudi 24 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2024
-
24 sept. 2018 à 23:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 sept. 2018 à 09:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 sept. 2018 à 09:46
A voir également:
- Rachat assurance vie sans l'accord du beneficiaire
- Bon pour accord - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
25 sept. 2018 à 00:06
25 sept. 2018 à 00:06
Bonjour
'auparavant, si quelqu’un découvrait qu’il avait été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il pouvait signifier son acceptation à l’assureur ou l’établissement bancaire sans que le souscripteur le sache ! Ce qui avait pour effet de « geler » le contrat. L’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2008 a, par la suite, autorisé le souscripteur à effectuer des retraits (appelés également rachats) sur son contrat, malgré la présence du bénéficiaire acceptant.
Depuis le 17 décembre 2007, la décision doit être prise d’un commun accord et enregistrée par l’assureur ou l’établissement bancaire'
https://www.ganpatrimoine.fr/succession-transmission.aspx
'auparavant, si quelqu’un découvrait qu’il avait été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il pouvait signifier son acceptation à l’assureur ou l’établissement bancaire sans que le souscripteur le sache ! Ce qui avait pour effet de « geler » le contrat. L’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2008 a, par la suite, autorisé le souscripteur à effectuer des retraits (appelés également rachats) sur son contrat, malgré la présence du bénéficiaire acceptant.
Depuis le 17 décembre 2007, la décision doit être prise d’un commun accord et enregistrée par l’assureur ou l’établissement bancaire'
https://www.ganpatrimoine.fr/succession-transmission.aspx
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 395
25 sept. 2018 à 09:46
25 sept. 2018 à 09:46
Bonjour
Il y a deux situations qui sont fonction de la date d'acceptation du contrat par le bénéficiaire;
Dans un premier temps, la Cour de cassation a jugé que le souscripteur pouvait effectuer des rachats sans avoir l'aval du bénéficiaire acceptant.
Puis le législateur a supprimé ce droit avec la loi du 17/12/2007 en modifiant l'art L 132-9 du code des assurances.
Droit positif!
la règle dégagée par la Cour de cassation est applicable aux contrats acceptés par le bénéficiaire avant le 18/12/2007.
Pour tous les autres contrats acceptés à partir du 18/12/2007, impossibilité pour le souscripteur d'effectuer un rachat sans l'aval du bénéficiaire acceptant.
Vous avez accepté ce contrat en février 2006; en conséquence votre mère était autorisée à effectuer un rachat sans votre aval.La banque a raison.
Il y a deux situations qui sont fonction de la date d'acceptation du contrat par le bénéficiaire;
Dans un premier temps, la Cour de cassation a jugé que le souscripteur pouvait effectuer des rachats sans avoir l'aval du bénéficiaire acceptant.
Puis le législateur a supprimé ce droit avec la loi du 17/12/2007 en modifiant l'art L 132-9 du code des assurances.
Droit positif!
la règle dégagée par la Cour de cassation est applicable aux contrats acceptés par le bénéficiaire avant le 18/12/2007.
Pour tous les autres contrats acceptés à partir du 18/12/2007, impossibilité pour le souscripteur d'effectuer un rachat sans l'aval du bénéficiaire acceptant.
Vous avez accepté ce contrat en février 2006; en conséquence votre mère était autorisée à effectuer un rachat sans votre aval.La banque a raison.