Rachat assurance vie sans l'accord du beneficiaire

dobyone 23 Messages postés jeudi 24 novembre 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 24 sept. 2018 à 23:53 - Dernière réponse : Ulpien1 2405 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2018 à 09:46
Bonjour à tous,
A propos d’une assurance vie je suis confronté au problème suivant que je ne comprends pas du tout.
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Nota : je ne cite pas le nom de la compagnie qui gère l’assurance vie car j’ignore si cela est autorisé ou non sur ce forum.
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En juillet 2005 ma mère a placé le produit de la vente d’un appartement en assurance vie.
Le 24 juillet 2006 La banque gestionnaire délégataire a établi un avenant au contrat me désignant comme bénéficiaire à compter du 13 juillet 2005
Le 24 février 2006 j’ai pris connaissance de cet avenant et l’ai retourné à la banque après l’avoir complété de la mention :
Bon pour accord et acceptation en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance vie précité dans ce document ci-dessus.
Le 10 aout 2018 ma mère est décédée.
Le 14 septembre 2018 j’ai demandé par courrier recommandé AR 0à la banque et à la compagnie d’assurance le paiement prévu au contrat.
La compagnie d’assurance me répond en m’indiquant que ce contrat a été racheté par ma mère le 30 janvier 2010
.
Je suis surprise de cette réponse et je ne puis que m’interroger sur les conditions de ce rachat.
En effet compte tenu que j’étais nommément cité en tant que bénéficiaire et que j’ai accepté l’avenant au contrat me désignant je ne comprends pas pourquoi la banque et/ou l’assurance est passé outre cela et, sans solliciter mon accord préalable, à finalisé la demande de rachat.
A mon sentiment l’avenant au contrat du 24 juillet 2006 rendait obligatoire la recherche de mon éventuel accord pour toute autre modification dont un rachat partiel ou total du contrat initial ; le rachat étant en lui-même une modification ; certes substantielle mais modification quand même car le montant de l’assurance n’est plus le même que celui confié à la signature du contrat.
Il n’en a rien été et je ne m’explique pas pourquoi.
Si un lecteur à des connaissances sur ces questions je le remercie par avance de me communiquer son commentaire et conseil.
Avec mes remerciements
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2 réponses

GKLONE 1231 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 00:06
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Merci
Bonjour

'auparavant, si quelqu’un découvrait qu’il avait été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il pouvait signifier son acceptation à l’assureur ou l’établissement bancaire sans que le souscripteur le sache ! Ce qui avait pour effet de « geler » le contrat. L’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2008 a, par la suite, autorisé le souscripteur à effectuer des retraits (appelés également rachats) sur son contrat, malgré la présence du bénéficiaire acceptant.

Depuis le 17 décembre 2007, la décision doit être prise d’un commun accord et enregistrée par l’assureur ou l’établissement bancaire'

https://blog.ganpatrimoine.fr/assurance-vie-quelles-sont-les-consequences-dun-beneficiaire-acceptant/
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Ulpien1 2405 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 09:46
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Merci
Bonjour
Il y a deux situations qui sont fonction de la date d'acceptation du contrat par le bénéficiaire;
Dans un premier temps, la Cour de cassation a jugé que le souscripteur pouvait effectuer des rachats sans avoir l'aval du bénéficiaire acceptant.
Puis le législateur a supprimé ce droit avec la loi du 17/12/2007 en modifiant l'art L 132-9 du code des assurances.
Droit positif!
la règle dégagée par la Cour de cassation est applicable aux contrats acceptés par le bénéficiaire avant le 18/12/2007.
Pour tous les autres contrats acceptés à partir du 18/12/2007, impossibilité pour le souscripteur d'effectuer un rachat sans l'aval du bénéficiaire acceptant.
Vous avez accepté ce contrat en février 2006; en conséquence votre mère était autorisée à effectuer un rachat sans votre aval.La banque a raison.
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