Appart meublé vacant 15/12/2017 et 15/08/2018.
Franoula62
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2018 à 21:57
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2018 à 21:57
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flocroisic
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24 sept. 2018 à 21:57
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Bonjour
Ca c'est faux.
Il y a exoneration si le bien est vide de meuble. Ce qui n'est pas le cas.
A moins que votre mandat, precise bien un mandat sans possibilité pour vous d'y acceder, la taxe d'habitation est due.
Dans le cas contraire, vous devez la CFE.
je sais déjà que je n'aurais pas à m'acquitter de la taxe d'habitation pour la même raison.
Ca c'est faux.
Il y a exoneration si le bien est vide de meuble. Ce qui n'est pas le cas.
A moins que votre mandat, precise bien un mandat sans possibilité pour vous d'y acceder, la taxe d'habitation est due.
Dans le cas contraire, vous devez la CFE.
Utilisateur anonyme
24 sept. 2018 à 18:23
24 sept. 2018 à 18:23
Bonjour,
Vide ou pas la taxe foncière est due.
Vide ou pas la taxe foncière est due.
Franoula62
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24 septembre 2018
24 sept. 2018 à 19:10
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais j'ai trouvé ce qui suit sur Droit-finances.
Vous en pensez quoi ?
l'administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. 3 conditions :
- la vacance doit être involontaire
- la vacance doit durer au moins 3 mois
- la vacance doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
je remplie ces 3 conditions. donc c'est bon pour moi.
Merci pour votre réponse, mais j'ai trouvé ce qui suit sur Droit-finances.
Vous en pensez quoi ?
l'administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. 3 conditions :
- la vacance doit être involontaire
- la vacance doit durer au moins 3 mois
- la vacance doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
je remplie ces 3 conditions. donc c'est bon pour moi.
Franoula62
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24 septembre 2018
24 sept. 2018 à 19:19
24 sept. 2018 à 19:19
merci je vais faire cela dès demain matin.
bonne soirée.
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