RSA / logement à titre gracieux / impôts
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Entea1903
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne suis pas sûre de l'endroit où mettre cette question. Merci de la déplacer si c'est nécessaire.
Ma mère a aujourd'hui un gros problème alors que nous avons pourtant tout fait pour être clair aux yeux de la loi.
Voici la situation :
Je loge ma mère a titre gracieux dans un appartement qui m'appartient et où elle vit seule. En conséquence, je déduis de mes impôts les loyers non perçus et elle renseigne sur sa déclaration le même montant dans la rubrique pensions alimentaires perçues (nous avions demandé aux impôts comment procéder, et c'est ce qu'il en est ressorti).
Cette somme qu'elle renseigne donc dans "pensions alimentaires perçues" n'existe pas, c'est une simple traduction chiffrée d'un avantage en nature.
D'un autre côté, elle est (ou était ?) allocataire du RSA. Elle a bien déclaré qu'elle était logée à titre gracieux depuis le début, et comme ressources trimestrielles elle ne déclare que sa petite pension de réversion (environ 100€). Au téléphone, on lui a bien dit que seules les sommes d'argent liquides (qui existent donc) devaient être déclarées (et donc pas notre arrangement fiscal, appelons-le ainsi).
Aujourd'hui, la CAF réclame plus de 6'500€ à ma mère et estime qu'elle n'a pas droit au RSA car elle aurait touché 6500€ de pensions alimentaires (c'est la somme qu'elle a déclarée). Malgré mes courriers d'explications à la CAF et à l'Hôtel du Département, l'Hôtel du Département a décidé de maintenir la décision.
Je vais les appeler demain car pour moi cette décision n'a aucun sens ! Ma mère serait donc supposée pouvoir vivre avec 4 murs et 100€ par mois ? Quel est donc l'intérêt du forfait logement qui lui est déjà retiré ? Comment va-t-elle rembourser 6500€ si elle ne touche que 100€ de pension de réversion par mois ? C'est à peine suffisant pour payer ses diverses assurances, elle n'a même plus d'argent pour faire ses courses...
Pour économiser environ 1000€ d'impôts de mon côté, ma mère se retrouve donc à ne plus avoir droit au RSA et être redevable de 6500€... Je ne comprends tout simplement pas comment on peut en arriver à une situation aussi aberrante.
Toute aide, information complémentaire, sera la bienvenue pour quand je les appellerai demain !
Je ne suis pas sûre de l'endroit où mettre cette question. Merci de la déplacer si c'est nécessaire.
Ma mère a aujourd'hui un gros problème alors que nous avons pourtant tout fait pour être clair aux yeux de la loi.
Voici la situation :
Je loge ma mère a titre gracieux dans un appartement qui m'appartient et où elle vit seule. En conséquence, je déduis de mes impôts les loyers non perçus et elle renseigne sur sa déclaration le même montant dans la rubrique pensions alimentaires perçues (nous avions demandé aux impôts comment procéder, et c'est ce qu'il en est ressorti).
Cette somme qu'elle renseigne donc dans "pensions alimentaires perçues" n'existe pas, c'est une simple traduction chiffrée d'un avantage en nature.
D'un autre côté, elle est (ou était ?) allocataire du RSA. Elle a bien déclaré qu'elle était logée à titre gracieux depuis le début, et comme ressources trimestrielles elle ne déclare que sa petite pension de réversion (environ 100€). Au téléphone, on lui a bien dit que seules les sommes d'argent liquides (qui existent donc) devaient être déclarées (et donc pas notre arrangement fiscal, appelons-le ainsi).
Aujourd'hui, la CAF réclame plus de 6'500€ à ma mère et estime qu'elle n'a pas droit au RSA car elle aurait touché 6500€ de pensions alimentaires (c'est la somme qu'elle a déclarée). Malgré mes courriers d'explications à la CAF et à l'Hôtel du Département, l'Hôtel du Département a décidé de maintenir la décision.
Je vais les appeler demain car pour moi cette décision n'a aucun sens ! Ma mère serait donc supposée pouvoir vivre avec 4 murs et 100€ par mois ? Quel est donc l'intérêt du forfait logement qui lui est déjà retiré ? Comment va-t-elle rembourser 6500€ si elle ne touche que 100€ de pension de réversion par mois ? C'est à peine suffisant pour payer ses diverses assurances, elle n'a même plus d'argent pour faire ses courses...
Pour économiser environ 1000€ d'impôts de mon côté, ma mère se retrouve donc à ne plus avoir droit au RSA et être redevable de 6500€... Je ne comprends tout simplement pas comment on peut en arriver à une situation aussi aberrante.
Toute aide, information complémentaire, sera la bienvenue pour quand je les appellerai demain !
A voir également:
- RSA / logement à titre gracieux / impôts
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Forfait logement rsa - Guide
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
On recapitule tout une bonne fois pour toutes avec des arguments juridiques et non des suppositions (message 16)
Selon l'art 156 II du code general des impots, vous avez deduit une pension alimentaire en nature.
Votre revenu imposable a ete deduit de cette somme et vous avez payé moins d' impot.
Conformement à l'art 12, 13 et 79 votre mere doit les declarer.
S'agissant de pension alimentaire :
Vous indiquez en deduction (case 6 GU) et votre mere en pension alimentaire percue (1AO).
Quelques extraits de la documentation officielle :
Les impots vous ont donc repondu comme il faut.
Maintenant vous (vous et votre mere ) pouvez modifier vos 3 declarations precedentes donc 2015, 2016 et 2017.
Vous devrez le justifier aupres de la caf.
Selon l'art 156 II du code general des impots, vous avez deduit une pension alimentaire en nature.
Votre revenu imposable a ete deduit de cette somme et vous avez payé moins d' impot.
Conformement à l'art 12, 13 et 79 votre mere doit les declarer.
S'agissant de pension alimentaire :
Vous indiquez en deduction (case 6 GU) et votre mere en pension alimentaire percue (1AO).
Quelques extraits de la documentation officielle :
Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.
Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 03 janvier 1973 n° 81616), un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
Les impots vous ont donc repondu comme il faut.
Maintenant vous (vous et votre mere ) pouvez modifier vos 3 declarations precedentes donc 2015, 2016 et 2017.
Vous devrez le justifier aupres de la caf.
Bonjour,
Par votre "arrangement", elle ne peux pas être à la foi "logé à titre gratuit" et recevoir un pension qui lui permet de payer le loyer (ce que vous déclarez aux impôts, même s'il n'y a pas de mouvements effectifs, c'est comme si !).
Je pense donc que la demande de la CAF est légitime, sur ce principe !
Par votre "arrangement", elle ne peux pas être à la foi "logé à titre gratuit" et recevoir un pension qui lui permet de payer le loyer (ce que vous déclarez aux impôts, même s'il n'y a pas de mouvements effectifs, c'est comme si !).
Je pense donc que la demande de la CAF est légitime, sur ce principe !
Vous ne pouvez pas être gagnant sur tout les tableaux
si vous declarer verser une pension alimentaire déduite de vos impôts
forcément elle doit la déclarer reçue. et forcément cela joue sur le calcul des aides.
Ce genre de déclaration, n'est qu'une possibilité, mais pas obligatoire
donc logez votre mère à titre gratuit si vous le souhaitez mais
sans déclarer de déduction de votre coté, ni de pension du sien.
si vous declarer verser une pension alimentaire déduite de vos impôts
forcément elle doit la déclarer reçue. et forcément cela joue sur le calcul des aides.
Ce genre de déclaration, n'est qu'une possibilité, mais pas obligatoire
donc logez votre mère à titre gratuit si vous le souhaitez mais
sans déclarer de déduction de votre coté, ni de pension du sien.
Je vais essayer d'être plus clair.
D'un côté, vous déclarez aux impôts donner une pension alimentaire à votre mère, et vous avez un dégrèvement grâce et celle-ci. Il est donc normal que de l'autre côté (celui de votre mère), cette somme soit ajoutée à ses ressources.
Si elle est (était) au RSA, c'est donc qu'elle est encore en âge de travailler ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/997-minimum-vieillesse-et-aspa-retraite-montant-2021-et-conditions/
D'un côté, vous déclarez aux impôts donner une pension alimentaire à votre mère, et vous avez un dégrèvement grâce et celle-ci. Il est donc normal que de l'autre côté (celui de votre mère), cette somme soit ajoutée à ses ressources.
Si elle est (était) au RSA, c'est donc qu'elle est encore en âge de travailler ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/997-minimum-vieillesse-et-aspa-retraite-montant-2021-et-conditions/
Nous allons saisir le défenseur des droits (recours possible suite à la décision du conseil départemental). Si ce recours devait être aussi rejeté, je pense que nous ne tenterons pas le tribunal, cela me semble voué à l'échec, trop d'énergie sans doute pour rien du tout. C'est alors je pense que nous considérerons la possibilité de modifier nos déclarations d'impôts.
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
La CAF se base sur vos déclarations d impôts. Tant que celles ci ne sont pas modifiées, il y a peu de chance pour que la situation se débloque. Je pense qu'on vous a mal conseillé aux impôts en vous disant de remplir cette avantage dans la case pension alimentaire de votre maman. C est effectivement perçu comme des sommes réellement perçues, et non comme une dispense de loyer. Appelez les impôts, et parlez de votre situation. Ils remettront les montants dans les cases appropriées, et après une mise a jour auprès de la CAF, votre maman devrait récupérer son RSA, et voir effacer sa dette.
Si je comprends bien, vous voulez dire que ma mère devrait peut-être renseigner ladite somme dans UNE AUTRE case que celle des pensions alimentaires ? Pourtant, les impôts ont été très clairs là-dessus (deux fois, par mail et par téléphone) et m'ont donné le même code de la case à renseigner. Mais dans le doute, je leur passerai quand même un coup de téléphone demain. Si ça pouvait être aussi simple, ce serait pas mal... Mais je doute.
Vous devez effectivement remplir la même chose que votre maman.
Je suppose que ce n est pas la bonne case, ni vous, ni elle, car il n y a pas réellement de transfert d argent proprement dit et cette case spécifique porte atteinte a la réelle valeur nette de ces ressources mensuelles, puisque elle les valorise et lui porte préjudices ensuite pour les barèmes sociaux. Je suppose qu'il faut voir plutôt cela comme un "don" de votre côté, puisque vous ne touchez pas les benefices de la location de cet appartement, mais vous ne payez pas proprement dit non plus de pension a votre mère, qui ne paye pas non plus de loyer. Pour moi, c est du flux qui n existe pas. Elle doit préciser aux impôts qu elle ne paye pas de loyer parce que vous l héberger, et vous pouvez déclarez que vous l hébergé a titre gracieux pour justifier que vous ne percevez pas de loyer pour cet appartement. D ailleurs, qu avez vous declarez pour cet appartement justement ? Vous n aurez peut être pas d abbatement fiscal comme les pensions pouvaient amené mais votre maman ne changera pas de barème pour des ressources qu elle ne perçoit pas vraiment.
Peut être une case aide a la famille, assistant familial, les impôts devraient vous sortir de cet impasse.
Je suppose que ce n est pas la bonne case, ni vous, ni elle, car il n y a pas réellement de transfert d argent proprement dit et cette case spécifique porte atteinte a la réelle valeur nette de ces ressources mensuelles, puisque elle les valorise et lui porte préjudices ensuite pour les barèmes sociaux. Je suppose qu'il faut voir plutôt cela comme un "don" de votre côté, puisque vous ne touchez pas les benefices de la location de cet appartement, mais vous ne payez pas proprement dit non plus de pension a votre mère, qui ne paye pas non plus de loyer. Pour moi, c est du flux qui n existe pas. Elle doit préciser aux impôts qu elle ne paye pas de loyer parce que vous l héberger, et vous pouvez déclarez que vous l hébergé a titre gracieux pour justifier que vous ne percevez pas de loyer pour cet appartement. D ailleurs, qu avez vous declarez pour cet appartement justement ? Vous n aurez peut être pas d abbatement fiscal comme les pensions pouvaient amené mais votre maman ne changera pas de barème pour des ressources qu elle ne perçoit pas vraiment.
Peut être une case aide a la famille, assistant familial, les impôts devraient vous sortir de cet impasse.
Revisez vos cours de fiscalité .
Faux
Il s'agit d'une pension alimentaire et celle ci peut-être en nature (cf le bofip).
Encore faux
C'est une pension alimentaire donc à declarer si deduite de l'autre côté.
Je suppose que ce n est pas la bonne case, ni vous, ni elle, car il n y a pas réellement de transfert d argent proprement dit
Faux
Il s'agit d'une pension alimentaire et celle ci peut-être en nature (cf le bofip).
Peut être une case aide a la famille, assistant familial
Encore faux
Je pense qu'on vous a mal conseillé aux impôts en vous disant de remplir cette avantage dans la case pension alimentaire de votre maman
C'est une pension alimentaire donc à declarer si deduite de l'autre côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On va quand même faire ce recours auprès du défenseur des droits même s'il y a bien sûr peu de chances. Ca ne nous coûtera rien. Et puis après, eh bien, on va repenser notre arrangement et modifier nos déclarations.
Merci pour votre aide à tous.