RSA / logement à titre gracieux / impôtsRésolu

Question

Bonjour, 

Je ne suis pas sûre de l'endroit où mettre cette question. Merci de la déplacer si c'est nécessaire.

Ma mère a aujourd'hui un gros problème alors que nous avons pourtant tout fait pour être clair aux yeux de la loi.

Voici la situation : 

Je loge ma mère a titre gracieux dans un appartement qui m'appartient et où elle vit seule. En conséquence, je déduis de mes impôts les loyers non perçus et elle renseigne sur sa déclaration le même montant dans la rubrique pensions alimentaires perçues (nous avions demandé aux impôts comment procéder, et c'est ce qu'il en est ressorti). 
Cette somme qu'elle renseigne donc dans "pensions alimentaires perçues" n'existe pas, c'est une simple traduction chiffrée d'un avantage en nature.

D'un autre côté, elle est (ou était ?) allocataire du RSA. Elle a bien déclaré qu'elle était logée à titre gracieux depuis le début, et comme ressources trimestrielles elle ne déclare que sa petite pension de réversion (environ 100€). Au téléphone, on lui a bien dit que seules les sommes d'argent liquides (qui existent donc) devaient être déclarées (et donc pas notre arrangement fiscal, appelons-le ainsi).

Aujourd'hui, la CAF réclame plus de 6'500€ à ma mère et estime qu'elle n'a pas droit au RSA car elle aurait touché 6500€ de pensions alimentaires (c'est la somme qu'elle a déclarée). Malgré mes courriers d'explications à la CAF et à l'Hôtel du Département, l'Hôtel du Département a décidé de maintenir la décision.

Je vais les appeler demain car pour moi cette décision n'a aucun sens ! Ma mère serait donc supposée pouvoir vivre avec 4 murs et 100€ par mois ? Quel est donc l'intérêt du forfait logement qui lui est déjà retiré ? Comment va-t-elle rembourser 6500€ si elle ne touche que 100€ de pension de réversion par mois ? C'est à peine suffisant pour payer ses diverses assurances, elle n'a même plus d'argent pour faire ses courses...

Pour économiser environ 1000€ d'impôts de mon côté, ma mère se retrouve donc à ne plus avoir droit au RSA et être redevable de 6500€... Je ne comprends tout simplement pas comment on peut en arriver à une situation aussi aberrante.

Toute aide, information complémentaire, sera la bienvenue pour quand je les appellerai demain !

Komar · Answer

Bonjour,

Par votre "arrangement", elle ne peux pas être à la foi "logé à titre gratuit" et recevoir un pension qui lui permet de payer le loyer (ce que vous déclarez aux impôts, même s'il n'y a pas de mouvements effectifs, c'est comme si !). 
Je pense donc que la demande de la CAF est légitime, sur ce principe !

Entea1903 · Answer

Nous allons saisir le défenseur des droits (recours possible suite à la décision du conseil départemental). Si ce recours devait être aussi rejeté, je pense que nous ne tenterons pas le tribunal, cela me semble voué à l'échec, trop d'énergie sans doute pour rien du tout. C'est alors je pense que nous considérerons la possibilité de modifier nos déclarations d'impôts.

Merci pour votre aide.

flocroisic · Answer

On recapitule tout une bonne fois pour toutes avec des arguments juridiques et non des suppositions (message 16)

Selon l'art 156 II du code general des impots, vous avez deduit une pension alimentaire en nature.
Votre revenu imposable a ete deduit de cette somme et vous avez payé moins d' impot.

Conformement à  l'art 12, 13 et 79 votre mere doit les declarer.

S'agissant  de pension alimentaire :
Vous indiquez en deduction (case 6 GU) et votre mere en pension alimentaire percue (1AO).

Quelques extraits de la documentation officielle :
Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.

Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 03 janvier 1973 n° 81616), un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.

Les impots vous ont donc repondu comme il faut.

Maintenant  vous (vous et votre mere )  pouvez modifier  vos 3 declarations  precedentes donc 2015, 2016 et 2017.
Vous devrez  le justifier aupres de la caf.

RSA / logement à titre gracieux / impôts

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