Changement de bail

Eddeg Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2018 - 24 sept. 2018 à 11:27
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 sept. 2018 à 14:51
Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio dont le bail a été signé il y a quelques mois par un couple vivant en concubinage;
aujourd'hui ils se séparent et Monsieur est parti dans une autre région; Madame est restée mais se retrouve dans la difficulté financière avec ses aides au logement trop basses.
Elle me demande de refaire un bail à son nom de façon à pouvoir toucher les aides aux logement calculées sur son seul revenu.
Est ce légal ? Comment faire les choses légalement? Je précise qu'il n'y a pas eu de caution solidaire de signée...
Merci par avance pour vos réponses,
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2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
24 sept. 2018 à 11:55
Bonjour

Pas besoin de refaire un bail.

Monsieur vous a-t-il donné son préavis ? Si non il reste redevable du loyer. Et si oui c'est à elle de déclarer à la caf qu'elle vit seule et alors seuls ses revenus seront pris en compte pour l'aide au logement.
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
24 sept. 2018 à 14:51
bonjour,

.../...

et si Monsieur vous a donné son congé (*), sans clause de solidarité dans le contrat de location, il reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis.
Passé la durée de ce préavis, vous pourrez faire un avenant au contrat initial pour y mentionner le départ de Monsieur et la date de fin de son préavis, qui le dégage de tout paiement ultérieur de loyer.

(*) on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis (de 1 ou 3 mois).

cdt.
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