Changement de bail
Eddeg
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio dont le bail a été signé il y a quelques mois par un couple vivant en concubinage;
aujourd'hui ils se séparent et Monsieur est parti dans une autre région; Madame est restée mais se retrouve dans la difficulté financière avec ses aides au logement trop basses.
Elle me demande de refaire un bail à son nom de façon à pouvoir toucher les aides aux logement calculées sur son seul revenu.
Est ce légal ? Comment faire les choses légalement? Je précise qu'il n'y a pas eu de caution solidaire de signée...
Merci par avance pour vos réponses,
je suis propriétaire d'un studio dont le bail a été signé il y a quelques mois par un couple vivant en concubinage;
aujourd'hui ils se séparent et Monsieur est parti dans une autre région; Madame est restée mais se retrouve dans la difficulté financière avec ses aides au logement trop basses.
Elle me demande de refaire un bail à son nom de façon à pouvoir toucher les aides aux logement calculées sur son seul revenu.
Est ce légal ? Comment faire les choses légalement? Je précise qu'il n'y a pas eu de caution solidaire de signée...
Merci par avance pour vos réponses,
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2 réponses
Bonjour
Pas besoin de refaire un bail.
Monsieur vous a-t-il donné son préavis ? Si non il reste redevable du loyer. Et si oui c'est à elle de déclarer à la caf qu'elle vit seule et alors seuls ses revenus seront pris en compte pour l'aide au logement.
Pas besoin de refaire un bail.
Monsieur vous a-t-il donné son préavis ? Si non il reste redevable du loyer. Et si oui c'est à elle de déclarer à la caf qu'elle vit seule et alors seuls ses revenus seront pris en compte pour l'aide au logement.
bonjour,
.../...
et si Monsieur vous a donné son congé (*), sans clause de solidarité dans le contrat de location, il reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis.
Passé la durée de ce préavis, vous pourrez faire un avenant au contrat initial pour y mentionner le départ de Monsieur et la date de fin de son préavis, qui le dégage de tout paiement ultérieur de loyer.
(*) on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis (de 1 ou 3 mois).
cdt.
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et si Monsieur vous a donné son congé (*), sans clause de solidarité dans le contrat de location, il reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis.
Passé la durée de ce préavis, vous pourrez faire un avenant au contrat initial pour y mentionner le départ de Monsieur et la date de fin de son préavis, qui le dégage de tout paiement ultérieur de loyer.
(*) on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis (de 1 ou 3 mois).
cdt.
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