Peut-on nous imposer de créer un syndic de copropr
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuelle propriétaire d'une maison en lotissement (15 maisons). Les maisons du lotissement se terminent et les travaux de voirie, également.
Sur notre acte de propriété, il a été stipulé qu'aucun syndic de copropriété ne serait mis en place et que le lotisseur devait céder les parties communes à la mairie, après les travaux d’aménagement.
Nous savons que les espaces verts ont été repris par la commune, cependant, le maire s'oppose à reprendre la voirie dans que le lotissement situé en face de chez nous n'est pas terminé (à savoir qu'il n'est pas commencé).
Le lotisseur souhaite que nous montions un syndic de copropriété pour prendre en charge les éventuelles dégradations qui seront faites.
Peut-on s'y opposer et imposer à la mairie de reprendre la voirie, comme il avait été convenu, c'est à dire après la fin des travaux d'aménagement.
Nous estimons que ce n'est pas à nous de payer les dégradations qui seront faire lors des travaux du lotissement d'en face !
Qu'en pensez-vous ?
Je suis actuelle propriétaire d'une maison en lotissement (15 maisons). Les maisons du lotissement se terminent et les travaux de voirie, également.
Sur notre acte de propriété, il a été stipulé qu'aucun syndic de copropriété ne serait mis en place et que le lotisseur devait céder les parties communes à la mairie, après les travaux d’aménagement.
Nous savons que les espaces verts ont été repris par la commune, cependant, le maire s'oppose à reprendre la voirie dans que le lotissement situé en face de chez nous n'est pas terminé (à savoir qu'il n'est pas commencé).
Le lotisseur souhaite que nous montions un syndic de copropriété pour prendre en charge les éventuelles dégradations qui seront faites.
Peut-on s'y opposer et imposer à la mairie de reprendre la voirie, comme il avait été convenu, c'est à dire après la fin des travaux d'aménagement.
Nous estimons que ce n'est pas à nous de payer les dégradations qui seront faire lors des travaux du lotissement d'en face !
Qu'en pensez-vous ?
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- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans votre cas il y a plusieurs solutions :
Conclusion : la voirie appartient aujourd'hui au promoteur, laissez le s'en débrouiller et faites en sorte que ce qui est prévu à votre acte d'achat/vente soit respecté, rien de plus, rien de moins.
Par contre, vous ne pouvez rien imposer à la mairie à part par votre bulletin de vote en 2020....
Dans votre cas il y a plusieurs solutions :
- créer une ASL, mais il faut l'adhésion individuelle et unanime de chaque propriétaire concerné
- créer une copropriété, mais comme rien n'a été prévu à votre achat de votre terrain, ce sera difficile. Seules les voiries seraient communes mais sans parties privatives de l'ensemble
- récupérer la voirie en indivision à vous tous, mais encore faut-il que chaque accepte
- laisser le promoteur propriétaire des lots et en particulier de la voirie, d'autant qu'elle pourrait être utilisé par le fit promoteur plus tard, me semble être la meilleure des solutions.
Conclusion : la voirie appartient aujourd'hui au promoteur, laissez le s'en débrouiller et faites en sorte que ce qui est prévu à votre acte d'achat/vente soit respecté, rien de plus, rien de moins.
Par contre, vous ne pouvez rien imposer à la mairie à part par votre bulletin de vote en 2020....
La législation juridique et financière évolue en permanence...