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Quels sont mes droits prescription

lolo - 23 sept. 2018 à 23:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2018 à 12:51
Bonjour, depuis 2008 Jai un commandement de payer 1400000 oui vous avez bien vu 1 million et 400mil et de broutilles et depuis environ 9 ans pas de news et je nose pas allér voir l'huissier de peur qu'il revienne me harceler. je ne suis pas un arnaqueur je me suis fait avoir par mon associer. Ma question est peut on encore me réclamer ce montant merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
24 sept. 2018 à 12:51
Bonjour

si il existe un jugement contre vous
il est valable 10 ans
les 10 ans repartent depuis le dernier acte d'huissier
ou le dernier paiement
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