Remise paiement loyer
Bonjour,
Mon ancien bailleur m'a fait payer des majorations de loyer et légalement il n'avait pas le droit (mon bail étant signé après la loi de 2014). Certaines remontent à 2016 et 2017. Es que je peux lui demander le remboursement de ces montants ?
J'ai payé ces majorations à l'époque car je ne savais pas cette loi..
A-t-il un texte de loi sur lequel m'appuyer sur le délai de restitution des sommes dû par le bailleur pour mon cas ? Ou es trop tard pour demander le remboursement ?
Je vous remercie.
Mon ancien bailleur m'a fait payer des majorations de loyer et légalement il n'avait pas le droit (mon bail étant signé après la loi de 2014). Certaines remontent à 2016 et 2017. Es que je peux lui demander le remboursement de ces montants ?
J'ai payé ces majorations à l'époque car je ne savais pas cette loi..
A-t-il un texte de loi sur lequel m'appuyer sur le délai de restitution des sommes dû par le bailleur pour mon cas ? Ou es trop tard pour demander le remboursement ?
Je vous remercie.
2 réponses
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bonjour,
qu'appelez-vous des "majorations" de loyer ?
S'agit-il de "révisions" du loyer (révision annuelle mentionnée sur le contrat de location avec indice et trimestre de référence) ?
Ou de "réévaluation" de loyer (en cas de loyer sous-évalué) ?
cdt. -
J'ai été en retard de paiement de mon loyer de 2 jours. On m'a mit des majoration pour close moratoire. Ça met arrivé sur 3 mois
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Lire ici :
https://www.guide-du-neuf.fr/placement/loi-alur-penalites-retard-loyer-interdites/
Vous avez 3 ans pour faire votre réclamation :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...