Remise paiement loyer
Mls33
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23 sept. 2018 à 11:07
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 sept. 2018 à 11:59
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 sept. 2018 à 11:59
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2 réponses
djivi38
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23 sept. 2018 à 11:38
23 sept. 2018 à 11:38
bonjour,
qu'appelez-vous des "majorations" de loyer ?
S'agit-il de "révisions" du loyer (révision annuelle mentionnée sur le contrat de location avec indice et trimestre de référence) ?
Ou de "réévaluation" de loyer (en cas de loyer sous-évalué) ?
cdt.
qu'appelez-vous des "majorations" de loyer ?
S'agit-il de "révisions" du loyer (révision annuelle mentionnée sur le contrat de location avec indice et trimestre de référence) ?
Ou de "réévaluation" de loyer (en cas de loyer sous-évalué) ?
cdt.
J'ai été en retard de paiement de mon loyer de 2 jours. On m'a mit des majoration pour close moratoire. Ça met arrivé sur 3 mois
djivi38
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23 sept. 2018 à 11:59
23 sept. 2018 à 11:59
Lire ici :
https://www.guide-du-neuf.fr/placement/loi-alur-penalites-retard-loyer-interdites/
Vous avez 3 ans pour faire votre réclamation :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
https://www.guide-du-neuf.fr/placement/loi-alur-penalites-retard-loyer-interdites/
Vous avez 3 ans pour faire votre réclamation :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.