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Remise paiement loyer

Mls33 - 23 sept. 2018 à 11:07
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 23 sept. 2018 à 11:59
Bonjour,
Mon ancien bailleur m'a fait payer des majorations de loyer et légalement il n'avait pas le droit (mon bail étant signé après la loi de 2014). Certaines remontent à 2016 et 2017. Es que je peux lui demander le remboursement de ces montants ?
J'ai payé ces majorations à l'époque car je ne savais pas cette loi..
A-t-il un texte de loi sur lequel m'appuyer sur le délai de restitution des sommes dû par le bailleur pour mon cas ? Ou es trop tard pour demander le remboursement ?
Je vous remercie.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
23 sept. 2018 à 11:38
bonjour,

qu'appelez-vous des "majorations" de loyer ?
S'agit-il de "révisions" du loyer (révision annuelle mentionnée sur le contrat de location avec indice et trimestre de référence) ?
Ou de "réévaluation" de loyer (en cas de loyer sous-évalué) ?

cdt.
0
Réponse 2 / 2
Mls33
23 sept. 2018 à 11:49
J'ai été en retard de paiement de mon loyer de 2 jours. On m'a mit des majoration pour close moratoire. Ça met arrivé sur 3 mois
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
23 sept. 2018 à 11:59
Lire ici :
https://www.guide-du-neuf.fr/placement/loi-alur-penalites-retard-loyer-interdites/

Vous avez 3 ans pour faire votre réclamation :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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