Demande de texte de loi location EDF
Littlefrog0
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 23 sept. 2018 à 12:17
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 23 sept. 2018 à 12:17
A voir également:
- Demande de texte de loi location EDF
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Loi elan - Guide
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
djivi38
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23 sept. 2018 à 11:26
23 sept. 2018 à 11:26
bonjour,
1/ Il est illégal de demander des charges forfaitaires pour une location non meublée.
2/ le montant d'un FORFAIT RESTE LE MÊME pendant tout le temps de la location meublée : illégal de demander un règlement pour une surconsommation.
3/ voir le décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994
<< Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. >>
Les pro vous donneront aussi les références des conditions générales d'Enedis.
Pour la location d'un logement nu, le propriétaire n'a pas le droit de revendre l'énergie à son locataire.
Pour la location d'un logement nu, le propriétaire n'a pas le droit de faire payer des charges au forfait et le locataire doit prendre ses propres abonnements d'énergie et d'eau.
Cette interdiction est d'ordre public : ce qui veut dire que toute clause contraire au bail sera réputée non écrite.
Chaque locataire doit avoir le libre choix de son fournisseur en gaz ou en électricité.
Conséquences :
1/ vous stoppez immédiatement vos règlements pour l'électricité (revente illégale) et pour l'eau (forfait illégal) et vous informez votre propriétaire par courrier R+AR de la double illégalité de sa demande.
2/ vous lui réclamez le remboursement de tous les paiements faits jusqu'à ce jour pour des charges d'électricité ET pour celles d'eau (détaillez les sommes payées sur les 3 dernières années) : mise en demeure de remboursement sous quinzaine; et concluez votre courrier par : "à défaut de remboursement dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal (*) où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + Formule de politesse ".
3/ deux possibilités :
--> en cas d'absence de réponse dans la quinzaine : passez à l'action et contactez la commission départementale de conciliation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
--> en cas de réponse avec refus de remboursement : assignation directe au tribunal (*) :
[Ci dessous : copié/collé d'une réponse d'un pro du forum]
(*) « Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
(*) Tribunal d'instance si montant < 4000€ (à vérifier)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous renseigneront (c'est gratuit) et pourront même vous aider à rédiger votre courrier.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
1/ Il est illégal de demander des charges forfaitaires pour une location non meublée.
2/ le montant d'un FORFAIT RESTE LE MÊME pendant tout le temps de la location meublée : illégal de demander un règlement pour une surconsommation.
3/ voir le décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994
<< Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. >>
Les pro vous donneront aussi les références des conditions générales d'Enedis.
Pour la location d'un logement nu, le propriétaire n'a pas le droit de revendre l'énergie à son locataire.
Pour la location d'un logement nu, le propriétaire n'a pas le droit de faire payer des charges au forfait et le locataire doit prendre ses propres abonnements d'énergie et d'eau.
Cette interdiction est d'ordre public : ce qui veut dire que toute clause contraire au bail sera réputée non écrite.
Chaque locataire doit avoir le libre choix de son fournisseur en gaz ou en électricité.
Conséquences :
1/ vous stoppez immédiatement vos règlements pour l'électricité (revente illégale) et pour l'eau (forfait illégal) et vous informez votre propriétaire par courrier R+AR de la double illégalité de sa demande.
2/ vous lui réclamez le remboursement de tous les paiements faits jusqu'à ce jour pour des charges d'électricité ET pour celles d'eau (détaillez les sommes payées sur les 3 dernières années) : mise en demeure de remboursement sous quinzaine; et concluez votre courrier par : "à défaut de remboursement dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal (*) où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + Formule de politesse ".
3/ deux possibilités :
--> en cas d'absence de réponse dans la quinzaine : passez à l'action et contactez la commission départementale de conciliation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
--> en cas de réponse avec refus de remboursement : assignation directe au tribunal (*) :
[Ci dessous : copié/collé d'une réponse d'un pro du forum]
(*) « Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
(*) Tribunal d'instance si montant < 4000€ (à vérifier)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous renseigneront (c'est gratuit) et pourront même vous aider à rédiger votre courrier.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
JiGéGé
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23 sept. 2018 à 12:17
23 sept. 2018 à 12:17
Voir aussi un modèle ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
La législation juridique et financière évolue en permanence...